Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 36 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.
de la taxe à l'intérieur du pays ; b) […] c) […] d) […] e) […] f) […] g) […] […] Article 49 1. […] Il s'ajoute que les articles 153 et 154 du Nouveau Code de procédure civile règlent les demandes en justice introduites devant les tribunaux civils, donc y compris le recours contre le bulletin de la taxation d'office, […]
Lire la suite…[…] la Cour d'Abidjan a violé aussi bien l'Acte uniforme visé au moyen que la loi ivoirienne n°97-519 du 04 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, ensemble les articles 1 er , 3 et 17 des statuts de la société saisie ; […] en vertu non seulement de l'article 92 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, mais aussi des articles 246 et 271-5° du Code de procédure civile, commerciale et administrative de la République de Côte d'Ivoire ; […] que la saisie attribution des créances, régie par les articles 153 à 172 du même Acte uniforme, n'est pas nécessairement soumise à la formalité du commandement préalable, […]
Lire la suite…[…] DIT quཚྭil sera pourvu au remplacement de lཚྭexpert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procེdure civile, ORDONNE l'exécution provisoire, DIT qu'en application de l'article 153 du Code de Procédure Civile, l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du : mardi 23 Juin 2009 à 14H RÉSERVE les dépens.
[…] — - renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 07 décembre 2011 à 14 heures, en application de l'article 153 du Code de Procédure Civile. […]
[…] Désigne Madame MALLET, conseiller, pour assurer le suivi des opérations d'expertise et, en cas d'empêchement, tout autre magistrat de la 1 re chambre A de la Cour d'appel de Rennes. Dit qu'il appartiendra à l'expert de solliciter les prorogations et les compléments de provision utiles à la bonne exécution de sa mission. Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 14 septembre 2009 par application de l'article 153 du code de procédure civile. Y ajoutant, Réserve les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] dont il était le conseil ; que cette branche de moyen n'est pas fondée ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 153 de l'Acte uniforme […] portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir violé les dispositions de l'article 153 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce qu'il a omis de discuter et de statuer sur le grief reproché par l'appelant à la décision d'instance en se fondant sur ce texte pour ordonner mainlevée de la saisie litigieuse, […]
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