Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 36 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.
.- EUR sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et rejeté la demande de la société SOC.1.) en allocation d'une indemnité de procédure, – condamné la société SOC.1.) à tous les frais et dépens de l'instance, […] SOC.1.) indique être représentée « par son conseil d'administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes statutaires en fonctions, sinon par ses organes légaux en fonctions ». 5 En vertu de l'article 585 du nouveau code de procédure civile qui renvoie à l'article 153 du même code « Tout acte d'huissier de justice indique à peine de nullité … … 2) b) si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination et son siège social ». […]
Lire la suite…date et prétendument « prises au mépris du droit des minoritaires et des dispositions légales », était demandée ; les parties demanderesses auraient omis de préciser à quelles dispositions légales elles se réfèrent. 5 L'article 154 du nouveau code de procédure civile dispose : « outre les mentions de l'article 153, l'assignation doit contenir : 1) l'objet et un exposé sommaire des moyens(…) ». […] Ils n'auraient en outre pas précisé, pour autant que la demande est basée sur les articles 59 et 192 de la loi modifiée du 10 août 1915, si la responsabilité du gérant est recherchée sur base de la responsabilité contractuelle de l'article 59, […]
Lire la suite…[…] DIT quཚྭil sera pourvu au remplacement de lཚྭexpert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procེdure civile, ORDONNE l'exécution provisoire, DIT qu'en application de l'article 153 du Code de Procédure Civile, l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du : mardi 23 Juin 2009 à 14H RÉSERVE les dépens.
[…] — - renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 07 décembre 2011 à 14 heures, en application de l'article 153 du Code de Procédure Civile. […]
[…] Désigne Madame MALLET, conseiller, pour assurer le suivi des opérations d'expertise et, en cas d'empêchement, tout autre magistrat de la 1 re chambre A de la Cour d'appel de Rennes. Dit qu'il appartiendra à l'expert de solliciter les prorogations et les compléments de provision utiles à la bonne exécution de sa mission. Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 14 septembre 2009 par application de l'article 153 du code de procédure civile. Y ajoutant, Réserve les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
. – EUR sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et rejeté la demande de SOC.1.) en allocation d'une indemnité de procédure, – condamné SOC.1.) à tous les frais et dépens de l'instance, et dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire. […] En vertu de l'article 585 du nouveau code de procédure civile qui renvoie à l'article 153 du même code « Tout acte d'huissier de justice indique à peine de nullité … … 2) b) si le requérant est une personne morale : sa 5 forme, sa dénomination et son siège social ». […]
Lire la suite…