Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l'attribution.
Elle prend le plus souvent la forme d'une société civile de construction vente, régie par les articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ou d'une société commerciale de programme au capital parfois réduit à quelques milliers d'euros. […] En société en nom collectif, les associés sont tenus solidairement et indéfiniment. […] Arrêt des poursuites individuelles et contrats en cours Le jugement d'ouverture interrompt et interdit toute action en paiement des créances antérieures en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, et arrête les procédures d'exécution : ce qui n'a pas été fait avant l'ouverture ne pourra plus l'être. […]
Lire la suite…Ce type de société est composé de deux ou plusieurs personnes, et de par sa forme juridique particulière, bénéficie d'un régime fiscal spécifique favorable, en application de l'article 1655 ter du Code Général des Impôts. La SCICV est régie par les articles L211-1 à L221-4 du Code de la Construction et de l'Habitation. […]
Lire la suite…[…] Monsieur L-M X […] Y demande au Tribunal, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1350 et 1351 du Code civil, […] que dès lors les associés de la SCI sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que les dispositions de l'article L.211-2 du Code de la construction et de l'habitation s'appliquent, […] Attendu qu'il résulte des statuts de la S.C.I RÉSIDENCE DES PINS qu'il s'agit d'une société civile de construction vente soumise aux dispositions de l'article L 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Attendu qu'aux termes de l'article L 211-2 de ce code, […] 1:
[…] — le caractère infructueux des diligences du créancier au sens des articles 1858 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil reproduits aux articles L.261-5 et L.261-6 du code de la construction et de l'habitation résulte, non de leur inefficacité ou de leur inutilité intrinsèque, mais de l'insuffisance, révélée par elles, du patrimoine social, […] Il résulte des statuts de la Sci [Adresse 10] qu'elle est 'régie par les dispositions des articles L.211-1 à L.211-4 du code de la construction et de l'habitation, afférentes aux sociétés constituées en vue de la vente d'immeubles'.
[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitre 1er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre.
Régie par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, elle a pour objet exclusif de construire des immeubles en vue de leur vente — elle ne peut pas attribuer les lots à ses associés, à peine de nullité. […] Sa contrepartie est essentielle et trop souvent sous-estimée : les associés d'une SCCV répondent indéfiniment du passif social, sur tout leur patrimoine, à proportion de leurs droits (article L. 211-2 du CCH). […]
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