Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l'attribution.
N° 494488 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SAS Coffim 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 7 mai 2025 Lecture du 20 mai 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- La Compagnie foncière et financière et d'investissement immobilier (« COFFIM »), constituée en 1990 sous la forme d'une société anonyme (« SA ») et transformée en 2015 en société par actions simplifiée (« SAS »), exerce l'activité des sociétés holding. Elle est à la tête d'un groupe familial de promotion immobilière. La société est au centre d'une myriade …
Lire la suite…[…] puisqu'un arrêt, fort ancien, de la Cour de cassation retenait déjà dans le même sens, pour l'application de l'article 22 du code de commerce, actuel article L. 221-1 - lequel ne distingue pas selon la qualité du créancier, tiers ou associé, s'agissant des sociétés en nom collectif - que l'associé créancier de la société pour avances faites dans l'intérêt commun n'a 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Comme l'indique le pourvoi, la rédaction de ces précédents tient compte de la spécificité des SCCV, dont l'article L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation oblige les associés à satisfaire, à proportion de leurs droits respectifs, […]
Lire la suite…[…] Monsieur L-M X […] Y demande au Tribunal, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1350 et 1351 du Code civil, […] que dès lors les associés de la SCI sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que les dispositions de l'article L.211-2 du Code de la construction et de l'habitation s'appliquent, […] Attendu qu'il résulte des statuts de la S.C.I RÉSIDENCE DES PINS qu'il s'agit d'une société civile de construction vente soumise aux dispositions de l'article L 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Attendu qu'aux termes de l'article L 211-2 de ce code, […] 1:
[…] — le caractère infructueux des diligences du créancier au sens des articles 1858 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil reproduits aux articles L.261-5 et L.261-6 du code de la construction et de l'habitation résulte, non de leur inefficacité ou de leur inutilité intrinsèque, mais de l'insuffisance, révélée par elles, du patrimoine social, […] Il résulte des statuts de la Sci [Adresse 10] qu'elle est 'régie par les dispositions des articles L.211-1 à L.211-4 du code de la construction et de l'habitation, afférentes aux sociétés constituées en vue de la vente d'immeubles'.
[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitre 1er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre.
Ce type de société est composé de deux ou plusieurs personnes, et de par sa forme juridique particulière, bénéficie d'un régime fiscal spécifique favorable, en application de l'article 1655 ter du Code Général des Impôts. La SCICV est régie par les articles L211-1 à L221-4 du Code de la Construction et de l'Habitation. […]
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