Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque la comparution d'une seule des parties a été ordonnée, cette partie est interrogée en présence de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elle le soit immédiatement ou hors sa présence, sous réserve du droit pour la partie absente d'avoir immédiatement connaissance des déclarations de la partie entendue.
L'absence d'une partie n'empêche pas d'entendre l'autre.
L'article 28, alinéa 1, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international édicte, […] et notamment celle de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile. […] les demandeurs doivent ainsi porter leur action soit en Indonésie soit à Singapour, pays tous deux parties contactantes à la Convention et respectivement lieu de domicile du défendeur et lieu de destination du transport; que le Tribunal de grande instance d'Angers sera donc déclaré incompétent à l'égæd des demandes formulées par les demandeurs 73 à 189 et 251 à 263; qu'en raison de l'option de compétence exprimée dans leurs écritures, […]
[…] — Les condamner in solidum à verser aux concluantes la somme de 250.000 FCP au titre de leurs frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction d'usage. Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées par RPVA au greffe de la Cour le 9 juillet 2020, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens et des prétentions, M. AL Z, ayant pour conseil LA SELARL H-WONG YEN, Maître AT H- WONG en ce qui concerne la demande de revendication des consorts D, demande à la Cour de : Vu l'article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Vu l'ancien article 2262 du code civil applicable en Polynésie française ; Vu l'ancien article 2272 du code civil applicable en Polynésie française ;
[…] « Vu l'assignation délivrée le 23 octobre 2015, Vu la signification de l'assignation du 23 octobre 2015, Vu le code de procédure civile, et notamment les articles 173 à 189, 232, 654 à 658, 699,700, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les faits de l'espèce,
De plus l'administration de la preuve peut se faire par l'audition des parties ce que n'empêchent pas les dispositions des articles 189 et suivants du Code de procédure civile. Par ailleurs, les protocoles du 7 février 2018 ont établi une procédure participative à ce sujet ; des injonctions peuvent être faites pour la communication des pièces. Fabienne Schaller a exhorté les avocats à être innovants et à faire vivre les innovations procédurales devant cette chambre .
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