Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] L'article 223 du code des 305 articles sur la déchéance ne concerne que les témoins uniquement Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet Arrêt n° 42 du 10 Mars 2009 Dossier n° 308/00-CO QUESTIONS DE FAIT – JUGES DE FOND Les questions de fait relèvent exclusivement de l'appréciation souveraine des juges du fond ; DECHEANCE – TEMOINS L'article 223 du code des 305 articles sur la déchéance ne concerne que les témoins uniquement […] 5 et 44 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême et pris de la violation des articles 180 et 410 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…[…] R.J.P. , R.C, tous demeurant à [adresse] contre l'arrêt n°1733 du 31 octobre 2001 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le litige qui oppose ces derniers à R. et consorts ; Vu le mémoire en demande : Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles […] tiré de la violation des articles 371 et 373, 410 et 180 du Code de Procédure Civile, pour omission de se prononcer sur une ou plusieurs demandes formulées par les parties alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé et s'expliquer sur les divers arguments avancés par elles, […]
Lire la suite…[…] L'article 180 du Code de procédure civile rappelle que s'il n'y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification ; le cas échéant, il désigne pour y procéder un membre de la formation de jugement.
[…] Par note en délibéré signifiée par voie électronique le 20 décembre 2023, [E] et [Z] [Y], s'appuyant sur les articles 122, et 180 du code de procédure civile, et l'article 1355 du code civil, a indiqué que ces demandes se heurtaient à l'autorité de la chose jugée et devaient en conséquence être déclarées irrecevables.
[…] Monsieur A, Magistrat chargé du rapport, assisté de Mademoiselle Z, Greffier, a entendu les plaidoiries dans les conditions fixées par l'article 786 du Code de Procédure Civile et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. […] — de prononcer la nullité de son mariage sur le fondement de l'article 180 du Code civil,
[…] avocat, contre l'arrêt n°669 du 21 mars 2007 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le différend l'opposant à R.J.D., Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation tiré des articles […] 25 et 26 de la loi organique n°2004.036 du 1 octobre 2004 et pris de la violation des articles 66, 67, 94.2° de l'ordonnance 62.089 du 1 octobre 1962, article 251 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, articles 180, 272 et 273-2 du Code de Procédure Civile violation de la loi, fausse application de la loi, insuffisance de motifs dénaturation des faits, excès de pouvoir, […]
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