Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Ainsi l'article 3 de la Convention dispose: «SOCIETE27.) […] L'article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit, en effet, que tout créancier peut, en vertu de titresauthentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise. […] S'agissant des demandes réciproques en obtention d'une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer lemontant qu'il détermine. […]
Lire la suite…15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, -voir ordonner la capitalisation des intérêts légaux pour autant qu'ils sont dus pour une année entière, en vertu des dispositions de l'article 1154 du Code civil, -voir condamner la partie défenderesse à leur payer le montant de 3.474,903 euros + p.m. au titre des frais et honoraires d'avocat, -voir condamner lapartie défenderesse à leur payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Elle constate aussi qu'il a été dressé un procès-verbal d'audition le 21 juin 2016 des témoins entendus conformément aux dispositions de l'article 194 du même code et que la juridiction prud'homale dans son jugement a précisé dans sa décision la teneur des déclarations recueillies, que les auditions répondent aux exigences posées par les articles 219 et 220 du code de procédure civile et que l'appelant ne caractérise pas le préjudice allégué.
[…] Aux termes de ses dernières écritures en date du 14 novembre 2005 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, Madame Z épouse X conclut au débouté de l'appel, à la confirmation de l'ordonnance et prie la cour, sur le fondement des articles 194 et suivants et notamment 199 du nouveau code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme d'ordonner la comparution des trois médecins experts désignés et de condamner l'appelante à lui verser la somme de 1500 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, dilatoire et injustifiée et celle de 2000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Le timbre fiscal est de neuf euros pour l'introduction d'un recours en annulation et de vingt-cinq euros pour celle d'un recours de sursis à exécution. Pour l'exercice de ces recours, l'article 276 du code de procédure administrative combiné avec les articles 194–204 du code de procédure civile, prévoient le bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui inclut la désignation d'un avocat d'office.
En vertu de l'article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, applicable aux affaires introduites à partir du 15 juillet 2021, lesparties notifieront, avant la clôture de l'instruction, […]
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