Article 1587 du Code civil
Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires45

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Décisions69

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1995, 93-16.362, InéditRejet

[…] alors, d'autre part, que l'agréage par un mandataire de la marchandise objet d'une vente conclue dans les conditions de l'article 1587 du Code civil a pour effet de former le contrat, mais ne peut priver l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir du préjudice que lui a causé le mode d'emballage non prévu au contrat, utilisé par le vendeur ;

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2Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 5 octobre 2010, n° 2009F03897

[…] Chaque année, en conformité avec les dispositions de l'article 1587 du code civil, MONOPRIX effectuait un «testage» préalable d'un échantillon de chaque millésime. MONOPRIX n'a jamais remis en question la qualité des produits et a renouvelé les marchés année après année.

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3Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 30 octobre 2007, n° 2006F02494

[…] Vu les bordereaux de commande, Vu l'article 5 alinéa 2 de la loi n° 4961652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vin, Vu les articles 1134, 1147, 1587 et 1382 du Code Civil, 2006F02494 — débouter la société BUREAU DE COURTAGE D'AQUITAINE de ses demandes,

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