Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] alors, d'autre part, que l'agréage par un mandataire de la marchandise objet d'une vente conclue dans les conditions de l'article 1587 du Code civil a pour effet de former le contrat, mais ne peut priver l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir du préjudice que lui a causé le mode d'emballage non prévu au contrat, utilisé par le vendeur ;
[…] Chaque année, en conformité avec les dispositions de l'article 1587 du code civil, MONOPRIX effectuait un «testage» préalable d'un échantillon de chaque millésime. MONOPRIX n'a jamais remis en question la qualité des produits et a renouvelé les marchés année après année.
[…] Vu les bordereaux de commande, Vu l'article 5 alinéa 2 de la loi n° 4961652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vin, Vu les articles 1134, 1147, 1587 et 1382 du Code Civil, 2006F02494 — débouter la société BUREAU DE COURTAGE D'AQUITAINE de ses demandes,