Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A cela il y a lieu d'ajouter que les juges de première instance ont à juste titre retenu que la demande de produire certaines pièces, basée sur les articles 280, 284 et notamment 288 du Nouveau code de procédure civile, est irrecevable, les dispositions du Nouveau code de procédure civile n'étant pas d'application en matière correctionnelle, celles-ci n'ayant qu'un caractère subsidiaire par rapport aux dispositions du Code d'instruction criminelle. » Alors que A), […]
Lire la suite…Il n'est pas procédé à la résolution lorsque le défaut de conformité est mineur.» 13 L'article 216 du code de procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil) dispose: «Les tribunaux civils tranchent les affaires dont ils sont saisis au regard des faits, des preuves et des conclusions des parties sauf lorsque la loi en dispose autrement dans des cas particuliers.» 14 L'article 218, paragraphe 1, du code de procédure civile énonce: «Les décisions de justice doivent être claires et précises et correspondre aux demandes et autres prétentions des parties, présentées en temps voulu au cours […] Le Tribunal, […]
Lire la suite…[…] Le juge peut procéder à l'enquête, d'office ou à la demande des parties, selon les modalités prévues par les articles 205, 218, 208 et 215 du code de procédure civile. Cependant, le juge n'a pas à pallier à l'insuffisance de preuves, étant rappelé que la charge de la preuve d'un fait incombe à celui qui soutient son existence. Monsieur [G] [P] soutient dans le cadre de ses écritures au fond, que la demande de paiement du solde du compte courant de la banque ne pourrait prospérer, dans la mesure où la banque n'aurait pas de fondement à agir.
[…] L'article 181 du même code permet au juge d'entendre les parties elles-mêmes et toutes personnes dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité. L'article 218 du code de procédure civile, donne également cette possibilité dans le cas d'une enquête ordonnée par le juge.
[…] Madame Z, assistante sociale, ayant été entendue à l'audience dans les conditions des articles 218 et 219 du Code de procédure civile, a confirmé les démarches effectuées auprès du bailleur. […]
Le code de procédure civile prévoit la solution depuis 1976 : demander au juge d'entendre lui-même le témoin, sous serment, en présence des parties. […] Cet article traite de l'audition des témoins par le juge civil. […]
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