Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il n'est pas procédé à la résolution lorsque le défaut de conformité est mineur.» 13 L'article 216 du code de procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil) dispose: «Les tribunaux civils tranchent les affaires dont ils sont saisis au regard des faits, des preuves et des conclusions des parties sauf lorsque la loi en dispose autrement dans des cas particuliers.» 14 L'article 218, paragraphe 1, du code de procédure civile énonce: «Les décisions de justice doivent être claires et précises et correspondre aux demandes et autres prétentions des parties, présentées en temps voulu au cours […] Le Tribunal, […]
Lire la suite…Ce délai peut être prolongé en cas de motifs valables (article 254 du CPC, articles 4 et 5 de la loi sur le contrôle juridictionnel et articles 218 § 5 et 219 §§ 1 et 7 du CPA). […]
Lire la suite…[…] Le juge peut procéder à l'enquête, d'office ou à la demande des parties, selon les modalités prévues par les articles 205, 218, 208 et 215 du code de procédure civile. […]
[…] L'article 181 du même code permet au juge d'entendre les parties elles-mêmes et toutes personnes dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité. L'article 218 du code de procédure civile, donne également cette possibilité dans le cas d'une enquête ordonnée par le juge.
[…] Madame Z, assistante sociale, ayant été entendue à l'audience dans les conditions des articles 218 et 219 du Code de procédure civile, a confirmé les démarches effectuées auprès du bailleur. […]
A cela il y a lieu d'ajouter que les juges de première instance ont à juste titre retenu que la demande de produire certaines pièces, basée sur les articles 280, 284 et notamment 288 du Nouveau code de procédure civile, est irrecevable, les dispositions du Nouveau code de procédure civile n'étant pas d'application en matière correctionnelle, celles-ci n'ayant qu'un caractère subsidiaire par rapport aux dispositions du Code d'instruction criminelle. » Alors que A), […]
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