Article 1200-4 du Code de procédure civile
Article 1200-3Article 1200-5
Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaire • 1

1. [Brèves] Entrée en vigueur des mesures relatives au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familialAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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