Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
Vu le mémoire en demande Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 5 et 44 de la loi n°61 013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, pris de la violation des articles 232 et 235 du Code de Procédure Civile pour méconnaissance et fausse application de la loi motifs erronés équivalant à une absence de motifs, manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable aux motifs que les consorts R.J.N. auraient dû user de la voie de l'opposition alors que l'article 235 du Code de Procédure Civile dispose expressément sauf disposition contraire de la loi
Lire la suite…Sur la saisine de la cour de cassation, toutes chambres réunies : Aux termes de l'article 86 alinéa 2 de la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour suprême, si la chambre de cassation a déjà rendu un arrêt, […] en relevant que l'ordonnance sur requête ne peut procéder au transfert d'un droit réel immobilier qui constitue une rétrocession; Que cette matière relève de la juridiction de fond conformément aux articles 232 à 235 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'en interprétant l'arrêt n° 46 du 21 Avril 2006 rendu en matière gracieuse et en relevant que «l'ordonnance
Lire la suite…[…] Disons qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile, […]
[…] DISONS que le consultant en même temps qu'il déposera sa consultation au Greffe, en fera tenir une copie à chacune des parties en cause, et sollicitera la taxe de ses honoraires en cas de difficultés ; DISONS que si les parties viennent à se concilier, elles peuvent demander au Magistrat chargé du contrôle de donner force exécutoire à leur accord ; DISONS qu'il sera pourvu au remplacement du consultant dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNONS Monsieur A B et les A.G.F. à payer à Monsieur Y Z la somme de 1000 སྒྱ à titre de provision; RESERVONS l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; […]
Le président du tribunal a accueilli la requête en désignant un nouvel expert, faisant ainsi application de l'article 235 du code de procédure civile. […]
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