Article 88 du Code général des impôts, annexe III

Article 88 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Est codifié par : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991

Est codifié par : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993

Modifié par : Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 - art. 1

Les critères, les conditions et l'agrément prévus au 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts s'entendent de ceux prévus à l'article 315 ter A.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est codifié par :	Décret n°91-883 du 9 septembre 1991
Est codifié par :	Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993
Modifié par :	Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 - art. 1

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