Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Obtenir une expertise avant tout procès suppose de remplir les conditions de l'article 145 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui, après avoir annulé un rapport d'expertise pour manquement à l'obligation d'impartialité de l'article 237 du code de procédure civile, a laissé le coût de l'expertise à la charge de l'expert en application de l'article 698 et lui a ordonné de rembourser les sommes perçues (Cass. 2e civ., 13 janvier 2012, n° 10-26.366). […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 21 juillet 2023 par lesquelles Mme [S], intimée, invite la cour à : Vu les pièces versées aux débats et notamment les actes de vente et de partage, Vu l'article 906, 172 et suivants, 237 et 455 du Code de procédure civile, Vu les articles 545, 1353 et 2272 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL,
[…] * le 24 mai 2024 par les consorts [U]. M. [F] [T] demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel, — de juger que M. [B] en qualité d'expert désigné par le tribunal, n'a pas rempli sa mission conformément aux dispositions des articles 237 et suivants du code de procédure civile — d'ordonner l'annulation du rapport d'expertise — d'ordonner avant dire droit un complément d'expertise, ou à défaut une nouvelle expertise, en nommant tel expert spécialiste en piscines avec même mission que celle fixée dans l'ordonnance de référé du 2 mars 2020 mais en la limitant aux désordres allégués sur la salle de piscine
[…] Elle releva que, depuis le 1er janvier 2001, il fallait compter parmi ces recours l'action en nullité (žaloba pro zmatečnost), en ce que l'article 229 § 3 du code de procédure civile permettait d'attaquer un arrêt sur le fond rendu en appel lorsque le justiciable s'était vu, de par une conduite irrégulière du tribunal, privé du droit d'agir devant ce dernier. Avant le 1er janvier 2001, un tel motif justifiait l'introduction d'un pourvoi en cassation (dovolání) en vertu de l'article 237 § 1 f), lequel avait fait l'objet de l'interprétation par la Cour constitutionnelle dans un des arrêts invoqués par le requérant.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Moyens Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. […] 237 du code de procédure civile et 6, § 1, […]
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