Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il peut provoquer ses explications et lui impartir des délais.
Selon la jurisprudence (arrêt 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1), l'autorité ou le juge se bornent à en prendre acte; ils ne rendent pas de décision judiciaire, même si, formellement, ils rayent la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC). Il s'ensuit que la question de la dévolution successorale de la recourante n'a pas fait l'objet d'une décision judiciaire par l'autorité civile compétente, qui s'est bornée à prendre acte d'un accord entre les parties à la procédure. Le Tribunal fédéral reste par conséquent compétent pour trancher la question civile à titre préjudiciel. 4.4.
Lire la suite…Le point sur le cadre de l'expertise judiciaire avec cet article. Les missions de l'expert judiciaire Conformément à l'article 238 du Code de procédure civile : L'expert ne peut donner son avis que sur les points expressément mentionnés dans sa mission ; […] « Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis. » A ce titre, l'article 265 du même code prévoit que la décision qui ordonne l'expertise impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis. […] L'article 241 du Code de procédure civile prévoit en tout état de cause que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction peut notamment impartir des délais à l'expert en cours d'expertise, […]
Lire la suite…[…] — CONDAMNER la société BMW/MINI à payer à Monsieur [H] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] — Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis ou, à défaut, solliciter à l'expiration desdits délais une prolongation en exposant les raisons pour lesquelles les délais octroyés ne peuvent être respectés (art.239 et 241 du code de procédure civile)
[…] L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. […] - Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis ou, à défaut, solliciter à l'expiration desdits délais une prolongation en exposant les raisons pour lesquelles les délais octroyés ne peuvent être respectés (art.239 et 241 du Nouveau Code de Procédure Civile)
[…] Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties soutenues à l'audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions. […] - Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis ou, à défaut, solliciter à l'expiration desdits délais une prolongation en exposant les raisons pour lesquelles les délais octroyés ne peuvent être respectés (art.239 et 241 du Nouveau Code de Procédure Civile)
Au terme d'un tel examen, à la lecture du mémoire de recours, il apparaît que si le Tribunal fédéral avait dû les traiter, les recours en matière civile et constitutionnel subsidiaire auraient vraisemblablement dû être respectivement déclaré irrecevable et rejeté, faute de question juridique de principe et dès lors que les recourants invoquaient la violation de l'art. 241 CPC relatif à la transaction judiciaire, objet étranger à l'ordonnance déférée. Dans ces circonstances, l'émolument judiciaire doit être mis à la charge des recourants (art. 66 al. 1 LTF), qui auraient succombé.
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