Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien (article 246 du code de procédure civile), et il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une seule partie (Cass., ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, publié au bulletin). […]
Lire la suite…[…] l'assureur doit l'informer de son droit d'être assistée par un avocat de son choix et, en cas d'expertise médicale, par un médecin de son choix (article L211-10 du Code des assurances). […] Ce délai permet de vérifier l'indépendance du praticien et de préparer utilement l'examen avec son propre médecin-conseil — beaucoup de victimes l'apprennent trop tard, une fois l'expertise déjà fixée. 3. […] Il est utile de rappeler qu'en matière judiciaire, le juge n'est jamais lié par les conclusions du technicien qu'il a désigné (article 246 du Code de procédure civile) : un rapport peut donc toujours être discuté et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Suivant conclusions signifiées le 19 février 2014 par le X, Monsieur E F demande à la cour, sur le fondement des articles 16, 246, 276 alinéa 1 er du code de procédure civile et des articles 1730 et 1731 du code civil, d'infirmer le jugement prononcé par le tribunal d'instance de Fontainebleau le 14 décembre 2012 et, statuant à nouveau, de :
[…] Il convient de rappeler que, par application de l'article 246 du Code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les conclusions du technicien commis pour procéder à une expertise judiciaire, et il est libre de faire siennes ses conclusions et d'apprécier souverainement leur objectivité, leur valeur et leur portée au soutien de sa décision.
[…] D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
L'intérêt de cette décision est triple : elle illustre la liberté du juge face à l'expertise judiciaire en matière d'évaluation immobilière ; elle pose la question de la neutralisation de l'enclavement effectif d'un terrain dans la détermination de sa valeur vénale ; elle interroge enfin le respect de la charge de la preuve incombant à l'administration en vertu de l'article L17 du LPF. 1. […] Le cadre juridique : valeur vénale, […] et l'administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des évaluations fournies. […] Sur le plan des principes, le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert judiciaire (art. 246 du code de procédure civile). […]
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