Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
[…] retenant la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour connaître de la pension alimentaire de l'enfant C.) , a statué sur la pension alimentaire des deux enfants ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 89 de la Constitution en ce que l'arrêt attaqué […] du 13 février 2013 a confirmé le jugement du 26 janvier 2012 en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur la garde et les droits de visite et d'hébergement concernant l'enfant commune mineure C.), née le(…) et vivant depuis le commencement de la procédure de divorce avec sa mère, d'abord en Belgique, […]
Lire la suite…[…] que sur appel, la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris, sauf à réduire le montant dont condamnation ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article […] 249 du Nouveau code de procédure civile, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas pris position sur le moyen subsidiaire soulevé dans les conclusions du 29.10.2010 de la partie SOC1.) , dans lequel la partie SOC1.) demandait à la Cour, vu la matière réglementaire du litige, […]
Lire la suite…[…] — Fait injonction à M. [L] [J] de communiquer à M. [G] [J] l'état des lieux en date du 6 juin 2001 annexé au bail rural du 23 mars 2002 ; — Débouté M. [G] [J] de sa demande de commmunication de l'acte notarié de donation partage reçu par Maître [B] [O], notaire à [Localité 9] (18), le 29 mai 2021 ; Vu les articles 249 à 255 du code de procédure civile, — Désigné la société Auxilia Conseils, commissaires de justice, aux fins de : — récoler les photographies aériennes de l'IGN de 2005, 2010 et 2018 de certaines des parcelles données à bail à M. [L] [J], cadastrées [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] sises commune de [Localité 10] (18) et A147 et A148 commune de [Localité 19] (18) ;
[…] PAR CES MOTIFS Avant dire droit Vu l'article 249 du nouveau Code de procédure civile ; Ordonnons un constat et commettons à cet effet : Maître Michel SENGES
[…] Qu'il convient dans ces conditions, de désigner un constatant au sens des dispositions des articles 249 et suivants du Code de procédure civile ; […]
2262 du Code c ivil et de l'article 189 du Code de Commerce, en ce que la décision attaquée a appliqué au litige en cause la prescription décennale telle que prévue par l'article 189 du Code de c ommerce, aux motifs que cet article englobe << toutes les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non- commerçants, […] que le moyen n'est dès lors pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation : tirés, le deuxième, de la violation des articles 249, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile, 89 de la Constitution, 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 189 du Code de commerce, […]
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