Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
ARRÊT N° 14 DU 05 FÉVRIER 2020 LA BANQUE ATLANTIQUE DU SÉNÉGAL c/ BIRANE GUÉYE BANQUE – ASSIGNATION – LIEU DE SIGNIFICATION – PRINCIPE – SIÈGE SOCIAL OU LIEU DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT – DÉROGA- TION – APPLICATION DE LA THÉORIE DES GARES PRINCIPALES – RÉ- GULARITÉ DE L'ASSIGNATION SERVIE À UNE AGENCE RÉGIONALE Aux termes de l'article 39 5° du code de procédure civile, sont assignées, […] tirés de la violation des articles 247 du CPC et 4 du code de procédure pénale : Attendu que la Banque fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°) que M. […] 249 du CPC, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; […] 6 ème tranche, et […] , Commerciale et Administrative de Côte d'Ivoire qui régit la signification des actes d'huissier prévoit, en ses articles 248 et 249, que lorsque le destinataire de l'acte est absent de son domicile et se trouve dans un lieu hors de la compétence de l'huissier de justice ou si la personne présente au domicile de l'intéressé déclare ne pas connaître l'adresse à laquelle peut être touchée celui-ci, […]
Lire la suite…[…] — Fait injonction à M. [L] [J] de communiquer à M. [G] [J] l'état des lieux en date du 6 juin 2001 annexé au bail rural du 23 mars 2002 ; — Débouté M. [G] [J] de sa demande de commmunication de l'acte notarié de donation partage reçu par Maître [B] [O], notaire à [Localité 9] (18), le 29 mai 2021 ; Vu les articles 249 à 255 du code de procédure civile, — Désigné la société Auxilia Conseils, commissaires de justice, aux fins de : — récoler les photographies aériennes de l'IGN de 2005, 2010 et 2018 de certaines des parcelles données à bail à M. [L] [J], cadastrées [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] sises commune de [Localité 10] (18) et A147 et A148 commune de [Localité 19] (18) ;
[…] PAR CES MOTIFS Avant dire droit Vu l'article 249 du nouveau Code de procédure civile ; Ordonnons un constat et commettons à cet effet : Maître Michel SENGES
[…] Qu'il convient dans ces conditions, de désigner un constatant au sens des dispositions des articles 249 et suivants du Code de procédure civile ; […]
ARRÊT N° 50 DU 20 JUIN 2018 LA SOCIÉTÉ KAZ LOGISTICS SARL c/ LA SOCIÉTÉ ALIOS FINANCE SÉNÉGAL SA PROCÉDURE CIVILE – RÉFÉRÉ – POUVOIRS DU JUGE EN MATIÈRE DE CRÉDIT-BAIL RÉSILIATION – ALLO CATION D'UNE INDEMNITÉ DE RÉSILIATION CONTRATS ET OBLIGATIONS – CRÉD IT-BAIL RÉSILIATION ET ALLOCA- TION D'UNE INDEMNITÉ DE RÉSILIATION – POUVOIRS DU JUGE DES RÉFÉRÉS Il ressort de la combinaison des articles 48 de la loi n° 2012-02 du 3 janvier 2012 sur le crédit-bail au Sénégal et 249 du CPC qu' à la demande du crédit-bailleur, […] 247 du code de procédure civile (CPC) et 133 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général (AUDCG) : Attendu que la société KAZ Logistics SARL fait grief à l'arrêt de retenir que le juge des référés est habilité à constater, […]
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