Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
ARRÊT N° 50 DU 20 JUIN 2018 LA SOCIÉTÉ KAZ LOGISTICS SARL c/ LA SOCIÉTÉ ALIOS FINANCE SÉNÉGAL SA PROCÉDURE CIVILE – RÉFÉRÉ – POUVOIRS DU JUGE EN MATIÈRE DE CRÉDIT-BAIL RÉSILIATION – ALLO CATION D'UNE INDEMNITÉ DE RÉSILIATION CONTRATS ET OBLIGATIONS – CRÉD IT-BAIL RÉSILIATION ET ALLOCA- TION D'UNE INDEMNITÉ DE RÉSILIATION – POUVOIRS DU JUGE DES RÉFÉRÉS Il ressort de la combinaison des articles 48 de la loi n° 2012-02 du 3 janvier 2012 sur le crédit-bail au Sénégal et 249 du CPC qu' à la demande du crédit-bailleur, […] 247 du code de procédure civile (CPC) et 133 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général (AUDCG) : Attendu que la société KAZ Logistics SARL fait grief à l'arrêt de retenir que le juge des référés est habilité à constater, […]
Lire la suite…ARRÊT N° 14 DU 05 FÉVRIER 2020 LA BANQUE ATLANTIQUE DU SÉNÉGAL c/ BIRANE GUÉYE BANQUE – ASSIGNATION – LIEU DE SIGNIFICATION – PRINCIPE – SIÈGE SOCIAL OU LIEU DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT – DÉROGA- TION – APPLICATION DE LA THÉORIE DES GARES PRINCIPALES – RÉ- GULARITÉ DE L'ASSIGNATION SERVIE À UNE AGENCE RÉGIONALE Aux termes de l'article 39 5° du code de procédure civile, sont assignées, […] tirés de la violation des articles 247 du CPC et 4 du code de procédure pénale : Attendu que la Banque fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°) que M. […] 249 du CPC, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […]
Lire la suite…[…] — Fait injonction à M. [L] [J] de communiquer à M. [G] [J] l'état des lieux en date du 6 juin 2001 annexé au bail rural du 23 mars 2002 ; — Débouté M. [G] [J] de sa demande de commmunication de l'acte notarié de donation partage reçu par Maître [B] [O], notaire à [Localité 9] (18), le 29 mai 2021 ; Vu les articles 249 à 255 du code de procédure civile, — Désigné la société Auxilia Conseils, commissaires de justice, aux fins de : — récoler les photographies aériennes de l'IGN de 2005, 2010 et 2018 de certaines des parcelles données à bail à M. [L] [J], cadastrées [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] sises commune de [Localité 10] (18) et A147 et A148 commune de [Localité 19] (18) ;
[…] PAR CES MOTIFS Avant dire droit Vu l'article 249 du nouveau Code de procédure civile ; Ordonnons un constat et commettons à cet effet : Maître Michel SENGES
[…] Qu'il convient dans ces conditions, de désigner un constatant au sens des dispositions des articles 249 et suivants du Code de procédure civile ; […]
La mesure d'instruction in futurum de l'article 145 du code de procédure civile Le texte et sa logique L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». […] Appliqué au contenu d'un site internet, […] L'articulation avec les articles 143 et 249 du code de procédure civile L'article 145 ne vit pas seul. […] L'article 145 permet d'agir avant le procès, l'article 143 pendant, […]
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