Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
89 de la Constitution disposant que <> combiné à l'article 249 du Nouveau code de procédure civile disposant que << la rédaction des jugements contiendra (…) les motifs et le dispositif des jugements >> en ce que les juges d'appel se sont contentés de déclarer que << la Cour fait sienne cette motivation exhaustive pour retenir que les suppléments de salaire pour travail de nuit et de dimanche prévus doivent être considérés comme des éléments de salaire dont il y a lieu de tenir compte pour la détermination du montant du salaire maintenu pendant la période de conservation, […]
Lire la suite…53 du Nouveau code de procédure civile, sinon de l'article 1134 du Code civil, sinon du défaut de motifs, sinon encore du défaut de base légale, en ce que la Cour a jugé que << Y.) affirme qu'en l'absence d'une déclaration de remploi dans l'acte de vente, […] << Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […] Fasc. 508) ; 5 de telle sorte que la Cour d'Appel a violé les textes légaux applicables, plus particulièrement l'article 815-9 du Code civil, ainsi que les articles 249, alinéa ler, du Nouveau code de procédure civile, 89 de la Constitution et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme édictant l'obligation de motivation des jugements. » ; […]
Lire la suite…[…] — Fait injonction à M. [L] [J] de communiquer à M. [G] [J] l'état des lieux en date du 6 juin 2001 annexé au bail rural du 23 mars 2002 ; — Débouté M. [G] [J] de sa demande de commmunication de l'acte notarié de donation partage reçu par Maître [B] [O], notaire à [Localité 9] (18), le 29 mai 2021 ; Vu les articles 249 à 255 du code de procédure civile, — Désigné la société Auxilia Conseils, commissaires de justice, aux fins de : — récoler les photographies aériennes de l'IGN de 2005, 2010 et 2018 de certaines des parcelles données à bail à M. [L] [J], cadastrées [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] sises commune de [Localité 10] (18) et A147 et A148 commune de [Localité 19] (18) ;
[…] PAR CES MOTIFS Avant dire droit Vu l'article 249 du nouveau Code de procédure civile ; Ordonnons un constat et commettons à cet effet : Maître Michel SENGES
[…] Qu'il convient dans ces conditions, de désigner un constatant au sens des dispositions des articles 249 et suivants du Code de procédure civile ; […]
.) ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution, de l'article 6, §1 er , de la Convention européenne des droits de l'Homme, et de la non application, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application des articles 249 et 587 du Nouveau code de procédure civile alors que les juges d'appel ont manqué de motiver leur décision en droit en prononçant la condamnation de la SOC1.) au paiement d'un montant de 12.620,70 € au titre du remboursement à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG des indemnités de chômage versées au bénéfice du salarié […] X.) pendant la période de référence de 3 mois déterminée par la Cour » ; […]
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