Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire délivrer copie. L'expert peut les consulter même avant d'accepter sa mission. Dès son acceptation, l'expert peut, contre émargement ou récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.
La recourante ne dispose par ailleurs d'aucun titre l'autorisant à rester dans la maison appartenant à l'intimée dès lors que, comme l'indique également à juste titre la cour cantonale, la décision de mesures provisionnelles lui attribuant la jouissance exclusive de l'immeuble est devenue caduque dès l'entrée en force de l'arrêt de la Cour de justice du 31 mai 2018 (art. 268 al. 2 CPC).
Lire la suite…Déjà sous l'empire du droit cantonal de procédure civile, des mesures provisionnelles pouvaient être rapportées ou modifiées par suite d'un changement de circonstances (art. 108 al. 3 CPC vaud., correspondant à l'art. 268 al. 1 CPC). Le défendeur ne prétend pas avoir présenté sans succès une requête de modification des mesures dont les parties ont convenu le 4 avril 2006, sous l'autorité du juge, ni avoir été empêché de présenter une pareille requête. De surcroît, l'incarcération de longue durée n'est en l'occurrence pas un événement fortuit ni imprévisible.
Lire la suite…[…] L'article 268 du code de procédure civile prescrivant d'exposer les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il y sera procédé dans la motivation ci-après, à l'effet d'y répondre, en renvoyant pour un plus ample exposé à leurs écritures respectives.
[…] 4°/ que les consorts [P]-[B]-[I] avaient fait valoir que la terre « [Adresse 28] », en tant que terre répertoriée, ne l'avait été que par rajout, sur une revendication de la terre « [Adresse 31] » faite par MM. [OOO] a [X] et [HHH] [Z] le 4 octobre 1888, mais que ces terres étaient distinctes l'une de l'autre, aucune tomite n'existant d'ailleurs pour la terre [Adresse 28] ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui visaient à établir que la terre de [Adresse 31] et la terre de [Adresse 28], si elles avaient été revendiquées le même jour, ne formaient pas une unité de lieu, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
[…] Disons qu'au visa de l'article 268 du Code de Procédure Civile, l'expert devra dès qu'il aura eu connaissance de la présente ordonnance, sans attendre la consignation du montant de la provision pour frais, venir prendre connaissance des pièces jointes à l'assignation.
[…] suivant l'article 285 du Code de Prévoyance Sociale. […] Cassation : Ordinaire Nature : Sociale Solution : Rejet ARRET N°47 du 08 avril 2014 Dossier : 579/12-SOC RETRAITE CNAPS – PENSION – PAIEMENT COTISATION – MODALITÉS « Peut se prévaloir d'une pension alimentaire toute personne ayant cotisée pendant au moins 28 trimestres au cours des dix années civiles précédant l'âge ouvrant droit à la retraite suivant l'article 285 du Code de Prévoyance Sociale. » REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE ET SOCIALE La Cour de Cassation, […] pris de la violation des articles 268 et suivants, 18 du Code de Procédure Civile […]
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