Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire délivrer copie. L'expert peut les consulter même avant d'accepter sa mission. Dès son acceptation, l'expert peut, contre émargement ou récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. […] au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 3. […] La cassation s'étend, en application de l'article 624 du code de procédure civile, à la disposition condamnant la SNC à garantir la SCI des sommes mises à sa charge. […] 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 8. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; […]
Lire la suite…du 17 août 1991 et la rupture de l'alternateur le 12 juin 1993 (arrêt p. 46 § 9 à 12), la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat signé par les sociétés Thermodyn et SEDEP, qui aménageait tous les aspects de la garantie et/ ou de la responsabilité éventuelle de la société Thermodyn, y compris pour défaut de matière ou vice de fabrication, […]
Lire la suite…[…] L'article 268 du code de procédure civile prescrivant d'exposer les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il y sera procédé dans la motivation ci-après, à l'effet d'y répondre, en renvoyant pour un plus ample exposé à leurs écritures respectives.
[…] Disons qu'au visa de l'article 268 du Code de Procédure Civile, l'expert devra dès qu'il aura eu connaissance de la présente ordonnance, sans attendre la consignation du montant de la provision pour frais, venir prendre connaissance des pièces jointes à l'assignation.
[…] L'article 268 du code de procédure civile prescrivant d'exposer les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il y sera procédé dans la motivation ci-après, à l'effet d'y répondre, en renvoyant pour un plus ample exposé à leurs écritures respectives.
Les tuteurs sont désignés par décision d'un juge des tutelles (Article 239 du Code civil). […] jusqu'à un maximum de trois (Article 26 de la Loi sur les Juges des Tutelles). 3.1 Quel est le champ d'application de l'autorité parentale ? […] Si le mineur n'a qu'un seul tuteur, un autre tuteur sera alors désigné pour ce même mineur (Section 268 du Code civil). […] Pour déterminer l'étendue de la restriction de la capacité d'agir, […] mettre en gage et grever des biens immobiliers avec des droits de propriété, 4) exercer une activité commerciale et économique (article 268 du code de procédure civile). […] Le tribunal envoie également des informations sur le jugement au registre de la population et, […]
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