Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
.; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004, et pris de la violation des articles 180 du Code de Procédure Civile, 123, 129, de la loi sur la Théorie Générale des Obligations pour violation de la loi, […] que le moyen en conséquence ne saurait prospérer ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles […] 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 et pris de la violation des articles 180, 270, 271, 274 alinéa 4 du Code de Procédure Civile pour violation de la loi insuffisance de motifs équivalant un défaut de motifs, fausse application, fausse interprétation, […]
Lire la suite….; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur les premiers et deuxièmes moyens de cassation réunies, tiré de l'article 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême et pris de la violation des articles 180, 270, 271, 274 alinéa 4 du Code de Procédure Civile, insuffisance de motifs équivalant à défaut de motif, non réponse à conclusion constaté par écrit, excès de pourvoir, dénaturation des éléments de la cause, fausse interprétation, manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué s'est contenté de confirmer le jugement n° 607 du 23 aout 2005 en énonçant que la requérante
Lire la suite…[…] Rappelons qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du Code de procédure civile. […]
[…] * Dit qu'à cet effet, l'expert procédera à ses opérations contradictoirement, après convocation des parties et de leurs conseils, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. * Dit que B C X consignera avant le 15/09/05 au Greffe du Tribunal, une somme de 1500 EUROS à valoir sur la rémunération de l'expert. * Rappelle qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque par application de l'article 271 du Code de Procédure Civile * rappelle à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation délivré par le Greffe. * Dit qu'à compter de cet avis, il disposera d'un délai de 3 mois pour déposer un rapport ;
[…] Rappelons qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Cette crainte est renforcée par une menace bien réelle : à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert est caduque (article 271 du Code de procédure civile), et le défaut de consignation complémentaire autorise l'expert à déposer son rapport en l'état (article 280, alinéa 2) — c'est-à-dire un rapport inachevé, souvent inexploitable, qui ruine des mois de procédure. […]
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