Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe requise, l'article 760 du code de procédure civile posant le principe de la constitution d'avocat et les exceptions de l'article 761 étant d'interprétation stricte, la demande d'expertise étant analysée comme une demande indéterminée. […] Surtout, à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert est caduque, en application de l'article 271. […]
Lire la suite…Cette crainte est renforcée par une menace bien réelle : à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert est caduque (article 271 du Code de procédure civile), et le défaut de consignation complémentaire autorise l'expert à déposer son rapport en l'état (article 280, alinéa 2) — c'est-à-dire un rapport inachevé, souvent inexploitable, qui ruine des mois de procédure. […]
Lire la suite…[…] Rappelons qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du Code de procédure civile. […]
[…] * Dit qu'à cet effet, l'expert procédera à ses opérations contradictoirement, après convocation des parties et de leurs conseils, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. * Dit que B C X consignera avant le 15/09/05 au Greffe du Tribunal, une somme de 1500 EUROS à valoir sur la rémunération de l'expert. * Rappelle qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque par application de l'article 271 du Code de Procédure Civile * rappelle à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation délivré par le Greffe. * Dit qu'à compter de cet avis, il disposera d'un délai de 3 mois pour déposer un rapport ;
[…] Rappelons qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Obtenir une expertise avant tout procès suppose de remplir les conditions de l'article 145 du code de procédure civile. […] Ensuite, si les parties s'accordent sur le nom d'un expert, le tribunal doit suivre cet accord et peut seulement en limiter le nombre (§ 404, al. 5, ZPO). […] Un expert accepté puis défaillant vous fait perdre le délai de consignation, avec le risque de caducité de l'article 271 du code de procédure civile. […]
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