Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
Article 272 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.
Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.
Commentaires • 24
[…] – Le délai pour assigner en référé devant le Premier Président aux fins d'être autorisé à interjeter appel en application des articles 272 et 380 du CPC est interrompu et un nouveau délai de même durée recommencera à courir à l'expiration de la période ; […] -Le délai pour assigner les parties n'ayant pas constitué avocat en application de l&
Lire la suite…On sait également que le code de procédure civile a prévu deux exceptions dans lesquelles des décisions peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond, subordonnant alors l'appel à une autorisation préalable du premier président : les jugements qui ordonnent une expertise ou un sursis à statuer peuvent, respectivement dans les conditions des articles 272 et 380 du Code de procédure civile, être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Cette décision a été notifiée aux parties avec mention des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile. En conséquence, M. X a saisi Mme la première présidente de la cour d'appel de Riom aux fins d'autorisation de l'appel et fixation de la date d'audience.
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[…] Les consorts Z ont assigné en référé devant le Premier Président les consorts A-X afin d'être autorisés à relever appel de cette décision en application de l'article 272 du code de procédure civile. Ils soutiennent qu'il existe un motif grave et légitime résultant d'une part du fait que Monsieur Y est déjà intervenu à la demande de Monsieur A et d'autre part en raison d'erreurs commises par la juridiction dans l'attribution des parcelles. Ils demandent en outre 600 € au titre des frais irrépétibles.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 14/00730
[…] — l'autorisation d'interjeter immédiatement appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Tarascon le 27 octobre 2014 sur le fondement des articles 232 et 272 du code de procédure civile; […]
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C'est sur ce point bien particulier que le prestataire, sur le fondement de l'article 272 du Code de procédure civile, a assigné l'ensemble des autres parties devant le 1er président de la Cour d'appel afin d'être autorisé à relever appel immédiat du jugement du 13 septembre 2021. […] Aucune atteinte n'est ainsi portée au respect du contradictoire ou au droit à un procès équitable édicté par l'article 6.1 de la CEDH ».
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