Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.
Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.
[…] sinon mauvaise application, sinon mauvaise interprétation, sinon pour motif dubitatif valant défaut de motifs, de l'article 109 de la Constitution (anciennement l'article 89), de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 249 et 587 du nouveau Code de procédure civile(ci- après<>), lesquels disposent: L'article 109 de laConstitution:<> Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne […] : <> L'article 249 du nouveau Code de procédure civile:<> L'article 587 du même code:<>. […] En sa deuxième branche: Tiré de la violation, sinon mauvaiseapplication, […]
Lire la suite…[…] Sur la base du mémoire en réponse déposé le 19/10/2016 par la partie défenderesse au pourvoi ; Sur la base des autres pièces déposées au dossier ; Sur la base du code de procédure civile […] Il a procédé, dans le cadre des dispositions de l'article 89 du Code de procédure civile, en adressant à la partie requise en cassation une sommation de déclarer si elle se prévaut de l'acte de déclaration daté du 05/01/2011 pour préciser sa position quant à l'acte argué de faux et d'ordonner une enquête, ce qui a rendu sa décision susceptible de cassation et d'annulation.
Lire la suite…[…] Vu la Convention de Rome, Vu le Code du Travail applicable au Congo (Brazzaville) Vu les articles 42, 80 et 89 du Code de Procédure Civile, notamment Acter son désistement à l'encontre des sociétés H France et H International, sur le contredit,
[…] — infirmer le jugement entrepris, — juger que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur ses demandes, — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, — enjoindre aux parties de conclure sur le fond, notamment sur le sursis à statuer afin de permettre à la cour d'évoquer la demande concernant le sursis à statuer,
[…] — infirmer le jugement entrepris, — juger que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur ses demandes, — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, — enjoindre aux parties de conclure sur le fond, notamment sur le sursis à statuer afin de permettre à la cour d'évoquer la demande concernant le sursis à statuer,
[…] «tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise application de la loi, in specie de l'article 1134 du Code civil, L'article 1134 du Code civil dispose que: <>», 3 le deuxième,«tiré de laviolation de la loi, en l'espèce violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure Civile. L'article 89 de la Constitution prévoit que << Tout jugement doit être motivé. […] Il est prononcé enaudience publique. >>, Et L'article 249 alinéa 1 er du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que << La rédaction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a été entendu, […]
Lire la suite…