Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
pendant 7 jours
Lorsqu'une société partie à un procès est déclarée en faillite, elle est remplacée de plein droit par sa masse en faillite (art. 83 al. 4 2e phr. CPC en relation avec l'art. 204 LP), le procès qui influe sur l'état de la masse en faillite étant suspendu (art. 207 LP).
Lire la suite…Ces situations échappent au régime des articles 75 et suivants du CPC. […] La conséquence est que si ce moyen est soulevé en premier, avant l'exception d'incompétence, cette dernière devient irrecevable (Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.396). […] Le Code de procédure civile permet au juge, en procédure orale, d'organiser des échanges écrits entre les parties selon l'article 446-2 CPC. […]
Lire la suite…[…] En outre, dans un cas où une copie de la requête n'avait pas été jointe à l'assignation à jour fixe signifiée dans le cadre des dispositions des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, il a été jugé qu'il résulte de ces textes que la requête adressée au premier président, qui n'a pas à justifier d'un péril, contrairement à ce qu'exige l'article 918 de ce code pour d'autres procédures à jour fixe, […]
[…] En outre, dans un cas où une copie de la requête n'avait pas été jointe à l'assignation à jour fixe signifiée dans le cadre des dispositions des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, il a été jugé qu'il résulte de ces textes que la requête adressée au premier président, qui n'a pas à justifier d'un péril, contrairement à ce qu'exige l'article 918 de ce code pour d'autres procédures à jour fixe, […]
[…] PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort, Ordonne la réouverture des débats sans rabat de la clôture pour recueillir les observations des parties sur la caducité de l'appel au visa des articles 83 et suivants du code de procédure civile Renvoie la cause et les parties à l'audience du 17 novembre 2025 à 9 h. LE GREFFIER LE PRESIDENT
La terminologie francophone suisse fait d'ailleurs parfois correspondre le concept d'"Eintreten" à une "reprise" ou à une "substitution" (cf. art. 83 al. 1, 2 et 3 CPC [substitution de parties]). La succession universelle visée à l'art. 560 CC constitue en ce sens une "su brogation", qui a lieu de par la loi au moment de la mort du défunt (cf. consid. 3.2.1 supra). L'interprétation littérale de l'art. 121 al. 2 CPP plaide ainsi pour considérer qu'une succession pour cause de mort entre dans le champ d'application de cette disposition.
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