Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction.
Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.
A titre plus subsidiaire, ila soutenu qu'PERSONNE1.)aurait engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. […] Dès lors et contrairement à ce que l'on pourrait penser en s'appuyant sur l'article 1315 du Code Civil, cen'est pas celui qui conteste l'écriture ou la signature de l'acte qui doit faire la preuve qu'elles ont été falsifiées. […] La procédure de la vérification d'écriture est régie par les articles 289 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. En vertu de l'article 291 du Nouveau Code de procédure civile, si ledéfendeur dénie la signature à lui attribuée, […]
Lire la suite…[…] le tribunal a rappelé qu'il appartenait à la défenderesse, SOCIETE1.), de rapporter la preuve de l'extinction de sa dette, en application de l'article 1315, alinéa 2 du Code civil, mais que celle-ci n'établissait pas la cause du payement du montant de120.000euros, effectué le17février2016, […] la vérification en est ordonnée en justice». D'autre part, l'article 291 du Nouveau Code de procédure civile prévoit de même que «sile défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins». […] En prévoyant la vérification en justice des écritures qui sont contestées, […]
Lire la suite…[…] Qu'en effet selon l'article 288 du Code de Procédure Civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, étant précisé que le recours à une mesure d'instruction n'est prévu que le cas échéant en cas de nécessité par l'article 291 ;
[…] Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 15 Septembre 2011, à 9 heures, devant Monsieur A B, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du Code de Procédure Civile.
[…] DÉBATS à l'audience publique du 10 février 2021 tenue par Dominique Duperrier magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] des échantillons d'écriture ; dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux ; enfin l'article 291 prévoit qu'en cas de nécessité le juge peut ordonner toute mesure d'instruction.
Et, – article 291 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que : << Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, […] et que d'autre part, qu'il y avait lieu de retenir que la doctrine et la jurisprudence luxembourgeoise interprétaient les dispositions de l'article 291 du Nouveau code de procédure civile (ci-après ''N.C.P.C.'') comme signifiant que les juges ne sont nullement obligés d'avoir recours à la procédure civile de vérification de l'écriture ou de la signature d'un acte sous seing privé telle qu'elle est organisée par le N ouveau code de procédure […] civile (art. 292 et suivants du N.C.P.C.) mais qu'ils avaient, […]
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