Article 291 du Code de procédure civile
Article 290Article 292
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 38

1. Cour de cassation, 7 janvier 2016, n° 0107-3585
kohenavocats.com · 7 mai 2026

Et, – article 291 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que : << Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, […] et que d'autre part, qu'il y avait lieu de retenir que la doctrine et la jurisprudence luxembourgeoise interprétaient les dispositions de l'article 291 du Nouveau code de procédure civile (ci-après ''N.C.P.C.'') comme signifiant que les juges ne sont nullement obligés d'avoir recours à la procédure civile de vérification de l'écriture ou de la signature d'un acte sous seing privé telle qu'elle est organisée par le N ouveau code de procédure […] civile (art. 292 et suivants du N.C.P.C.) mais qu'ils avaient, […]

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2. Cour supérieure de justice, 12 juillet 2023, n° 2021-00895
kohenavocats.com · 20 avril 2026

A titre plus subsidiaire, ila soutenu qu'PERSONNE1.)aurait engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. […] Dès lors et contrairement à ce que l'on pourrait penser en s'appuyant sur l'article 1315 du Code Civil, cen'est pas celui qui conteste l'écriture ou la signature de l'acte qui doit faire la preuve qu'elles ont été falsifiées. […] La procédure de la vérification d'écriture est régie par les articles 289 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. En vertu de l'article 291 du Nouveau Code de procédure civile, si ledéfendeur dénie la signature à lui attribuée, […]

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3. Tribunal fédéral suisse, 20 septembre 2023, n° 5A 108-2023
kohenavocats.com · 19 avril 2026

Saisi d'une demande unilatérale de divorce, le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l'existence d'un motif de divorce (art. 291 al. 1 CPC). […] En outre, pour le défendeur, le tribunal peut se limiter à demander une avance de frais pour l'administration des preuves requises. […] Selon le Message du Conseil fédéral (Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC) du 28 juin 2006, p. 6841 [6950]), si les plaidoiries sont tenues oralement, la remise de notes de plaidoiries complémentaires est interdite, contrairement à ce que prévoyait l'avant-projet. […]

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Décisions • 259

1. Cour d'appel de Metz, 16 avril 2013, n° 13/00220Confirmation

[…] Qu'en effet selon l'article 288 du Code de Procédure Civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, étant précisé que le recours à une mesure d'instruction n'est prévu que le cas échéant en cas de nécessité par l'article 291 ;

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2. Cour d'appel d'Orléans, 13 octobre 2011, n° 11/00658

[…] Prononcé le 13 OCTOBRE 2011 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 17 juin 2021, n° 18/05486

[…] X de ses demandes, de confirmer le jugement déféré et de condamner l'appelant à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. […] Selon l'article 288 du même code, le juge procède à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture ; dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux ; enfin l'article 291 prévoit qu'en cas de nécessité le juge peut ordonner toute mesure d'instruction.

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Document parlementaire • 0

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