Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] — ordonner, en application des dispositions des articles 290, 291, 293, du code de procédure civile la comparution des parties en présence de M. A U V- Trie, après avoir demandé au CER France 65, association de gestion et de comptabilité des Hautes Pyrénées 22 place du Foirail à Tarbes qui en a conservé copie en son dossier ou au centre des impôts de Tarbes qui a enregistré la cession d'entreprise, les documents fiscaux signés par Z X,
[…] Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur T U dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, […] — Entendre, conformément à l'article 293 du CPC et aux articles 205 et suivants du CPC, Madame P C et M e Joseph Matko, comme témoins à propos de cet e-mail car leur audition serait utile à la manifestation de la vérité et permettrait de rapporter la preuve que cet e-mail a bien été adressé par Madame C aux époux E le 16 décembre 2008.
[…] Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, […] Aux termes de l'article 293 du même code, peuvent être entendus comme témoins ceux qui ont vu écrire ou signer l'écrit contesté ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.
Se reportant aux articles 20, 148 et 150 du Code de procédure civile (CPC), la juge Gagnon a établi que pour être recevable, le dépôt d'une expertise effectué postérieurement à la date convenue dans le protocole de l'instance doit être précédé d'une requête qui permettrait à la demanderesse de procéder hors délai, tel que le prescrit l'article 293 du CPC qui se lit comme suit : 293. Le rapport de l'expert tient lieu de son témoignage.
Lire la suite…