Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Se reportant aux articles 20, 148 et 150 du Code de procédure civile (CPC), la juge Gagnon a établi que pour être recevable, le dépôt d'une expertise effectué postérieurement à la date convenue dans le protocole de l'instance doit être précédé d'une requête qui permettrait à la demanderesse de procéder hors délai, tel que le prescrit l'article 293 du CPC qui se lit comme suit : 293. Le rapport de l'expert tient lieu de son témoignage.
Lire la suite…[…] — ordonner, en application des dispositions des articles 290, 291, 293, du code de procédure civile la comparution des parties en présence de M. A U V- Trie, après avoir demandé au CER France 65, association de gestion et de comptabilité des Hautes Pyrénées 22 place du Foirail à Tarbes qui en a conservé copie en son dossier ou au centre des impôts de Tarbes qui a enregistré la cession d'entreprise, les documents fiscaux signés par Z X,
[…] Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur T U dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, […] — Entendre, conformément à l'article 293 du CPC et aux articles 205 et suivants du CPC, Madame P C et M e Joseph Matko, comme témoins à propos de cet e-mail car leur audition serait utile à la manifestation de la vérité et permettrait de rapporter la preuve que cet e-mail a bien été adressé par Madame C aux époux E le 16 décembre 2008.
[…] Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, […] Aux termes de l'article 293 du même code, peuvent être entendus comme témoins ceux qui ont vu écrire ou signer l'écrit contesté ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.
585 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéa 3, du Traité de l'OHADA, saisie par la voie du recours en cassation, […] alinéa 3, du Traité de l'OHADA susvisées ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 293 et 313 de l'Acte uniforme portant organisation […] des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu que monsieur Wari Evariste DEMBELE fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu l'action en rétractation de monsieur Salifou KANOUTE introduite plus de 15 jours après le jugement d'adjudication, en violation des dispositions des articles 293 et 313 de l'Acte uniforme susvisé ; […]
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