Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Aucune disposition transitoire lue pour cet article ne vise en revanche les particuliers qui détiennent ces plantes au jardin : l'article 3 de l'arrêté ne concerne que les stocks commerciaux, et les dérogations prévues pour les propriétaires non commerciaux, […] Pour un ailante, un mimosa à feuilles de saule ou un mûrier à papier, le raisonnement est le même que pour tout arbre, comme l'expose notre fiche sur l'article 671 et les distances de plantation. […] Situation chez le voisin Fondement principal Ce que vous pouvez obtenir Une renouée ou un bambou traverse la clôture par ses rhizomes Article 673 du code civil, trouble anormal (article 1253) Couper vous-même à la limite ; […]
Lire la suite…Le Code civil ne connaît pas d'essence particulière : les règles de distance, de hauteur et de débord des articles 671 à 673 s'appliquent au tilleul comme à tout autre arbre, et la responsabilité pour trouble anormal de voisinage les complète. […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions en date du 29 mai 2012, auxquelles il est expressément référé, les époux X demandent à la cour au visa des articles 653 et suivants et 671 et suivants du Code civil, de :
[…] Elle précise que l'article 671 du code civil, applicable seulement entre deux fonds voisins, n'a pas vocation à s'appliquer dans une copropriété, concernant la hauteur des haies et affirme que seule l'obligation d'entretien de la haie lui est véritablement opposable, obligation qu'elle prétend avoir exécuté.
[…] S'agissant en outre de la haie de bambous, bien qu'il sollicite son arrachage, force est de relever qu'il se contente de produire un procès-verbal de constat d'huissier du 22 août 2022, réalisé il y a plus de deux ans, sans produire d'éléments récents sur l'état actuel de la haie, permettant d'établir que les dispositions légales prévues en la matière et notamment à l'article 671 du code civil ne sont pas respectées. Par ailleurs, il ne verse aucune pièce probante établissant que cette haie occassionne des nuisances importantes et que sa hauteur dépasse celle autorisée.
Notre article sur l'article 671 du code civil, les distances de plantation et les usages locaux détaille la manière de mesurer et de prouver ces distances. […]
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