Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.
Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.
En matière de droits d'enregistrement, la procédure prévue aux articles R* 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) demeure essentiellement une procédure écrite (cf. […] A. […] Demande de récusation d'expert Lorsqu'au début de l'expertise, une cause de récusation d'un expert se révèle, la partie qui entend s'en prévaloir est fondée, conformément à l'article 234 du code de procédure civile, à demander au juge la récusation de cet expert. b. […]
Lire la suite…En sa séance du mardi 22 novembre 2016, le Conseil de l'Ordre à voté la nouvelle rédaction de l'article P 71 du RIBP et suppression de l'annexe XX "Règlement de la juridiction du bâtonnier" du RIBP. - la nouvelle rédaction des textes du RIBP (article 71) ; […] Le calendrier prévoit également la date prévisible de la clôture de l'instruction et la date, l'horaire et le lieu de l'audience de plaidoiries. […] Il a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et 299 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Au visa des articles 294 et 395 du code de procédure civile , le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et ce désistement est parfait que par l'acceptation du défendeur.
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 17 décembre 2018, Madame X demande à la cour, vu les articles L721-3 du code de commerce, 1376 du code civil, 285, 288, 294, 308 du code de procédure civile de :
[…] À la suite de l'exécution non contestée des formalités requises par les articles 314 et 316 du code de procédure civile, il y a lieu de procéder, dans les termes des articles 287 à 294 et 309 à 312 du même code, à l'examen de cette inscription, implicitement déclarée recevable par le premier juge, sans avoir à se prononcer sur des donnés acte, en la rejetant sur le fond.
[…] Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Sur le renvoi, en application de l'article […] 49 de l'AURVE et en appel ; En la forme : Reçoit les appels de l'ATBEF et de ECOBANK Togo ; Au fond : Ordonne la jonction des deux procédures ; Donne acte à ECOBANK Togo de son désistement d'appel ; […] alinéa 1er , 1235, alinéa 1er du Code civil et des articles 3, 294 et 296 du Code de procédure civile togolais ; qu'il appert ainsi que le pourvoi n'invoque la violation d'aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l'OHADA ; Attendu que, dès lors, […]
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