Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.
Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.
En matière de droits d'enregistrement, la procédure prévue aux articles R* 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) demeure essentiellement une procédure écrite (cf. […] A. […] Demande de récusation d'expert Lorsqu'au début de l'expertise, une cause de récusation d'un expert se révèle, la partie qui entend s'en prévaloir est fondée, conformément à l'article 234 du code de procédure civile, à demander au juge la récusation de cet expert. b. […]
Lire la suite…En sa séance du mardi 22 novembre 2016, le Conseil de l'Ordre à voté la nouvelle rédaction de l'article P 71 du RIBP et suppression de l'annexe XX "Règlement de la juridiction du bâtonnier" du RIBP. - la nouvelle rédaction des textes du RIBP (article 71) ; […] Le calendrier prévoit également la date prévisible de la clôture de l'instruction et la date, l'horaire et le lieu de l'audience de plaidoiries. […] Il a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et 299 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Sur les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens : En application de l'article 407 du code de procédure civile, « lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine ». L'article 294 du code de procédure civile prévoit que « le président statuant en référé peut prononcer des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire. Il statue sur les dépens ». En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AUTOTECH POLYNÉSIE l'intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu de condamner la société STUDIO 87 à lui verser la somme de 80.000 XPF au titre des frais irrépétibles.
[…] Au visa des articles 294 et 395 du code de procédure civile , le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et ce désistement est parfait que par l'acceptation du défendeur.
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 17 décembre 2018, Madame X demande à la cour, vu les articles L721-3 du code de commerce, 1376 du code civil, 285, 288, 294, 308 du code de procédure civile de :
[…] Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Sur le renvoi, en application de l'article […] 49 de l'AURVE et en appel ; En la forme : Reçoit les appels de l'ATBEF et de ECOBANK Togo ; Au fond : Ordonne la jonction des deux procédures ; Donne acte à ECOBANK Togo de son désistement d'appel ; […] alinéa 1er , 1235, alinéa 1er du Code civil et des articles 3, 294 et 296 du Code de procédure civile togolais ; qu'il appert ainsi que le pourvoi n'invoque la violation d'aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l'OHADA ; Attendu que, dès lors, […]
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