Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Il ressort d'une attestation fournie par le requérant que la procédure civile n'a pas été reprise depuis (article 297 du code de procédure civile)." 10. A l'audience du 1er octobre 1990 (paragraphe 8 ci-dessus), le requérant a confirmé qu'il en va bien ainsi.
[…] — condamner la SCI TINIYA POLYNESIE aux dépens. Par ordonnance n°16/00049 en date du 23 mai 2016, le Juge des référés du Tribunal de Première Instance de Papeete a dit : Vu les articles 295 , 297 et 720 du code de procédure civile, — Déboutons le syndicat des copropriétaires LE CLUB DE BORA BORA de sa demande d'irrecevabilité ; — Prononçons la rétractation de l'ordonnance sur requête numéro 238/2015 rendue par le président du tribunal de première instance de Papeete le 24 novembre 2015 et donnons mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 1 er décembre 2015 entre les mains de maître Z et A ;
[…] En vertu de l'article 297 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.