Article 312 du Code de procédure civile
Article 311Article 313
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 14

1. Tribunal fédéral suisse, 7 mars 2017, n° 5D 29-2017
kohenavocats.com · 3 mai 2026

[…] que sa conclusion en annulation était ainsi irrecevable, et que la motivation de l'appel était lacunaire, voire inexistante, justifiant de déclarer cet appel irrecevable selon la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC. 2. Par acte du 3 mars 2017, A.A.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. […] En particulier, la recourante, qui soulève certes le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de diverses normes du Code de procédure civile (art. 56, 277, 97 et 107 al. 1 CPC) et du Code civil (art. 123 al. 2 CC), l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits, […]

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2. Tribunal fédéral suisse, 10 août 2018, n° 5A 642-2018
kohenavocats.com · 30 avril 2026

Par arrêt du 27 juin 2018, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable – pour cause de tardiveté et faute de satisfaire aux exigences minimales de motivation (art. 312 al. 1 CPC) – l'appel interjeté le 9 juin 2018 par A.A.________ à l'encontre du jugement de divorce rendu le 9 avril 2018 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. 2. Par acte du 3 août 2018, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.

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3. Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2019, n° 5A 45-2019
kohenavocats.com · 30 avril 2026

Indépendamment de cet aspect, l'appel serait de toute manière manifestement mal fondé au sens de l'art. 312 al. 1 CPC: le dispositif du jugement de divorce a été valablement notifié à la mandataire de la recourante le 24 octobre 2018, en sorte que le délai de 10 jours pour requérir la motivation écrite arrivait à échéance le (samedi) 3 novembre 2018, reporté au (lundi) 5 novembre suivant; déposée le (mardi) 6 novembre 2018, la demande est dès lors tardive au regard de l'art. 239 al. 2 CPC. 4.2.

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, cabinet 6, 5 octobre 2017, n° 14/12750

[…] A Z et B C épouse Z sollicitent la jonction avec l'instance n°10/5214 et un sursis à statuer au visa de l'article 4 du Code de Procédure Pénale et de l'article 312 du Code de Procédure Civile. Ils concluent au rejet des demandes formées par la SA BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER. Ils réclament enfin la somme de 3.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits et obligations de la SA BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER intervient volontairement à la cause. Elle conclut au rejet des demandes formées par A Z et par B C épouse Z.

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 1er mars 2018, n° 17/11970Confirmation

[…] • condamné in solidum les époux X à verser au CIFD la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de […] intégralement reprises, ils demandent à la cour, au visa des articles 367 et 312 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, de :

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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, cabinet 6, 1er octobre 2015, n° 13/00793

[…] Dans le cadre d'une instruction pénale poursuivie à MARSEILLE, l'affaire dans laquelle la société APOLLONIA a été mise en cause, a donné lieu notamment à la mise en examen de plusieurs parties appelées à l'instance civile ; à ce titre, l'article 312 du Code de procédure civile prévoit que si des poursuites pénales sont engagées contre les complices ou auteurs de faux, il doit être sursis à statuer jusqu'à la décision pénale, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux.

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