Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Par arrêt du 27 juin 2018, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable – pour cause de tardiveté et faute de satisfaire aux exigences minimales de motivation (art. 312 al. 1 CPC) – l'appel interjeté le 9 juin 2018 par A.A.________ à l'encontre du jugement de divorce rendu le 9 avril 2018 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. 2. Par acte du 3 août 2018, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.
Lire la suite…Indépendamment de cet aspect, l'appel serait de toute manière manifestement mal fondé au sens de l'art. 312 al. 1 CPC: le dispositif du jugement de divorce a été valablement notifié à la mandataire de la recourante le 24 octobre 2018, en sorte que le délai de 10 jours pour requérir la motivation écrite arrivait à échéance le (samedi) 3 novembre 2018, reporté au (lundi) 5 novembre suivant; déposée le (mardi) 6 novembre 2018, la demande est dès lors tardive au regard de l'art. 239 al. 2 CPC. 4.2.
Lire la suite…[…] Parallèlement, la SA BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER a assigné A Z et B C épouse Z devant le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS aux fins qu'ils soient condamnés à régler les sommes dues au titre du ou des différents prêts. La connexité a été retenue et l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE. […] A Z et B C épouse Z sollicitent la jonction avec l'instance n°10/5214 et un sursis à statuer au visa de l'article 4 du Code de Procédure Pénale et de l'article 312 du Code de Procédure Civile. Ils concluent au rejet des demandes formées par la SA BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER. Ils réclament enfin la somme de 3.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Les époux X ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 22 juin 2017. Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2017 et tenues pour intégralement reprises, ils demandent à la cour, au visa des articles 367 et 312 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, de : • déclarer recevable leur appel, • déclarer irrecevable la demande formée, dans le cadre de son appel incident, par la société Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) visant à obtenir l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prononcé la jonction des instances n°10/13150 et n°13/10991,
[…] Dans le cadre d'une instruction pénale poursuivie à MARSEILLE, l'affaire dans laquelle la société APOLLONIA a été mise en cause, a donné lieu notamment à la mise en examen de plusieurs parties appelées à l'instance civile ; à ce titre, l'article 312 du Code de procédure civile prévoit que si des poursuites pénales sont engagées contre les complices ou auteurs de faux, il doit être sursis à statuer jusqu'à la décision pénale, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux.
[…] que sa conclusion en annulation était ainsi irrecevable, et que la motivation de l'appel était lacunaire, voire inexistante, justifiant de déclarer cet appel irrecevable selon la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC. 2. Par acte du 3 mars 2017, A.A.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. […] En particulier, la recourante, qui soulève certes le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de diverses normes du Code de procédure civile (art. 56, 277, 97 et 107 al. 1 CPC) et du Code civil (art. 123 al. 2 CC), l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits, […]
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