Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VIII : La pluralité des parties
Article 324 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 6 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Commentaires • 9
[…] Pour soulever l'irrecevabilité de l'appel, la partie n'ayant pas fait notifié le jugement se prévalait de l'article 529 du Code de procédure civil, et plus précisément son alinéa 2, selon lequel "dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles". […] En l'absence d'indivisibilité, la notification du jugement par l'une des parties ne peut profiter aux autres parties, conformément aux dispositions de l'article 324* du CPC, également cité. […]
Lire la suite…Décisions • 424
[…] Si la péremption est de par sa nature indivisible, et peut être opposée par toute partie même si elle n'est pas partie principale y compris par voie d'exception, à la partie qui accomplit un acte après expiration de son délai, il résulte des dispositions combinées des articles 324, 367, 368, 386 et 387 du code de procédure civile :
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[…] Sur l'étendue de la caducité, M. X fait valoir que le non-respect des prescriptions de l'article 911 du code de procédure civile ne peut être invoqué par les autres intimés, en application de l'article 324 du code de procédure civile, de sorte que la caducité d'appel n'aura pas d'effet sur les autres intimés constitués et sera en tout état de cause partielle.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 25 avril 2007, n° 04/01166
[…] Dans ses écriture du 27/02/2007, M me B Y veuve X conclut, vu l'accord intervenu entre les parties le 10/11/2006 suivant protocole annexé aux présentes, vu l'article 324 du nouveau code de procédure civile, que soit constatée l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement,
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