Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
pendant 7 jours
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 juin 2021 Enoncé du moyen 7. […] 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. […] 324 et 529 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11. […] Etant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres. 12. […]
Lire la suite…[…] M. et M me A, dans leurs dernières conclusions en date du 18 janvier 2021, demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 324, 502, 503, 529 et 678 du Code de procédure civile, R 221-30 à R 221-32 et R 233-3 du Code de procédure civile , L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution et 2244 du Code civil, de:
[…] Ces parties sollicitent l'application des dispositions de l'article 529 du code de procédure civile, selon lesquelles l'acte accompli par l'une des parties a des effets à l'égard des autres parties en cas de solidarité ou d'indivisibilité.
[…] Vu l'article 529 du nouveau code de procédure civile ; […]
Étant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du Code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres. 12. […] être accueilli. […] Au titre des dispositions commune et de la pluralité des parties (titre VIII), l'article 324 du Code de procédure civile dispose que « les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615 » et c'est l'article 529 du Code de procédure civile, propre à l'appel, […]
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