Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
En effet, ce dernier soulevait que, selon l'article 615 alinéa 2 du Code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, […] Ainsi, l'adjudicataire au profit duquel le bien saisi a été adjugé est partie au jugement d'adjudication dont il résulte que tout pourvoi formé contre cette décision doit être dirigé contre celui-ci et l'ensemble des autres parties. […] En effet, il résulte des articles 606, 607 et 608 du Code de procédure civile et de l'article R 322-60 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir. […]
Lire la suite…[…] L'indivisibilité au sens des dispositions de l'article 615 du code de procédure civile est caractérisée lorsqu'il existe une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions. […]
[…] Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable ; Attendu que M. X… a formé un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, qui a accueilli une demande de M. Y… tendant à ce que soient prononcées l'invalidation de la liste de candidats aux fonctions de membres du conseil d'administration de la caisse ORGANIC du Pas-de-Calais conduite par M. X… et l'annulation du scrutin ; Attendu que le pourvoi de M. X… a été dirigé contre M. Y…, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance à l'égard de qui le jugement attaqué a acquis l'autorité de la chose jugée ;
[…] L'article 324 du code de procédure civile, consacre le principe de la divisibilité de l'instance en cas de pluralité de parties en énonçant que ' les actes accomplis par ou contre l'un des co-intéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615.'.
En effet, ce dernier soulevait que, selon l'article 615 alinéa 2 du Code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'Instance. […] Enfin, le fonds commun de titrisation et la banque soutenaient que le pourvoi était irrecevable en l'absence d'excès de pouvoir. […] En effet, il résulte des articles 606, 607 et 608 du Code de procédure civile et de l'article R 322-60 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir. […]
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