Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX : L'intervention / Chapitre II : L'intervention forcée / Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie
Article 338 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 0
Décisions • 391
[…] Vu la publication dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions de l'article 1397 alinéa 3 du Code Civil, en date du 25 au 26 septembre 2013 ; Vu le certificat de non-opposition en date du 17 janvier 2014 ; Vu l'attestation des requérants avisant le Juge des affaires familiales de l'information des enfants mineurs des dispositions des articles 388-1 du Code Civil et 338 du Code de Procédure Civile ; Vu l' avis du Procureur de la République ; Attendu qu'il résulte des documents produits que le changement de régime matrimonial des époux X/Z est conforme à l'intérêt de la famille ;
Lire la suite…- Code civil·
- Acquêt·
- Jugement·
- Journal·
- Régimes matrimoniaux·
- Annonce·
- Publication·
- Mineur·
- Notaire·
- Changement
[…] Vu l'attestation de Madame G H avisant le Juge des Affaires Familiales de l'information faite à son enfant mineur des dispositions des articles 388-1 du Code Civil et 338 du Code de Procédure Civile;
Lire la suite…- Acquêt·
- Enfant majeur·
- Séparation de biens·
- Code civil·
- Régimes matrimoniaux·
- Attestation·
- Jugement·
- Journal·
- Annonce·
- Publication
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 21 décembre 2011, n° 11/42124
[…] Vu le certificat de non opposition en date du 17 octobre 2011 Vu l'attestation des deux enfants majeurs des requérants ; Vu l'attestation des requérants avisant le Juge des Affaires Familiales de l'information de l'enfant mineur des dispositions des articles 388 – 1 du Code Civi et 338 du Code de Procédure Civile ; Vu l' avis du Procureur de la République ; Attendu qu'il résulte des documents de la cause que le changement de régime matrimonial des époux B de la MORINIÈRE / G est conforme à l'intérêt de la famille ;
Lire la suite…- Code civil·
- Préciput·
- Clause·
- Enfant majeur·
- Jugement·
- Attestation·
- Journal·
- Régimes matrimoniaux·
- Annonce·
- Publication