Article 338 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu'en cas d'insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions391


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 19 février 2015, n° 14/32876

[…] Vu la publication dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions de l'article 1397 alinéa 3 du Code Civil, en date du 25 au 26 septembre 2013 ; Vu le certificat de non-opposition en date du 17 janvier 2014 ; Vu l'attestation des requérants avisant le Juge des affaires familiales de l'information des enfants mineurs des dispositions des articles 388-1 du Code Civil et 338 du Code de Procédure Civile ; Vu l' avis du Procureur de la République ; Attendu qu'il résulte des documents produits que le changement de régime matrimonial des époux X/Z est conforme à l'intérêt de la famille ;

 Lire la suite…
  • Code civil·
  • Acquêt·
  • Jugement·
  • Journal·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Annonce·
  • Publication·
  • Mineur·
  • Notaire·
  • Changement

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 14 novembre 2013, n° 13/38827

[…] Vu l'attestation de Madame G H avisant le Juge des Affaires Familiales de l'information faite à son enfant mineur des dispositions des articles 388-1 du Code Civil et 338 du Code de Procédure Civile;

 Lire la suite…
  • Acquêt·
  • Enfant majeur·
  • Séparation de biens·
  • Code civil·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Attestation·
  • Jugement·
  • Journal·
  • Annonce·
  • Publication

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 21 décembre 2011, n° 11/42124

[…] Vu le certificat de non opposition en date du 17 octobre 2011 Vu l'attestation des deux enfants majeurs des requérants ; Vu l'attestation des requérants avisant le Juge des Affaires Familiales de l'information de l'enfant mineur des dispositions des articles 388 – 1 du Code Civi et 338 du Code de Procédure Civile ; Vu l' avis du Procureur de la République ; Attendu qu'il résulte des documents de la cause que le changement de régime matrimonial des époux B de la MORINIÈRE / G est conforme à l'intérêt de la famille ;

 Lire la suite…
  • Code civil·
  • Préciput·
  • Clause·
  • Enfant majeur·
  • Jugement·
  • Attestation·
  • Journal·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Annonce·
  • Publication
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).