Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est partiellement fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. La cassation prononcée sur le troisième moyen du pourvoi principal n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. 36. […] du code de procédure civile. […] 455 du code de procédure civile. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la CGI BAT, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
Lire la suite…L'intervention forcée Les articles 331 à 338 du code de procédure civile régissent l'intervention forcée, encore appelée mise en cause ou appel en cause. […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice du 08/11/2024 , la SAS LE STORE PARISIEN et la SA ABEILLE IARD & SANTE ont fait assigner la SAS REHOBOT TOTAL RENOVATION et la SA COMPAGNIE BPCE IARD sur le fondement des article 334 à 338 du code de procédure civile , 1231-1 du code civil aux fins de :
[…] — Vu les articles 1131, 1134 et suivants du Code civil, les articles L2 et L7 du code des postes et communications électroniques, les articles 331 à 338 du code de procédure civile, la saisine du conseil des prud'hommes de Grasse par Monsieur Z du 10 octobre 2014, les pièces versées aux débats
[…] Sur le fondement de l'enrichissement sans cause, invoqué à titre subsidiaire dans ses rapports avec la société Z, la société Auto 18 soutient que l'existence de la commission d'une imprudence ou d'une négligence de sa part ne la prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause comme l'ont retenu les premiers juges. Or il est incontestable que la société Z, propriétaire des véhicules, bénéficie des réparations effectuées. […] La SARL S'Pass Diffusion II a conclu en dernier lieu le 15 novembre 2013. Elle demande à la cour de : Vu les articles 331 à 338 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code civil et 1147 du code civil, — dire irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel interjeté par la société AUTO 18,
financière et du résultat de l'exercice (article 111 de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités). […] Qu'il y a lieu en conséquence de casser l'arrêt attaqué. » ; Mais attendu que ce moyen tel que conçu, […] comme étant mélangé de fait et de droit ; qu'il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 337 du Code de procédure civile, […] alors selon le moyen, qu'il n'est pas établi conformément à l'article 338 du même code que l'expert désigné figurait sur une liste d'experts établie par la Cour d'appel ni a fortiori qu'il avait prêté serment devant ladite Cour ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait , […]
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