Article 338 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu'en cas d'insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Instruction de l’appel

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Intervention L'intervention est réglementée aux articles 325 à 338 du CPC, auxquels s'ajoutent, pour l'appel, les articles 554 et 555 du même code. Elle est le fait d'un tiers qui entre dans un procès déjà engagé, de son propre mouvement (intervention volontaire) (n° 6031810 et s).) ou à l'initiative d'une des parties en cause (intervention forcée) (n° 6031850 et s.). A. …

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Commentaires • 4

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1. BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON

castonblog.blogspot.com · 7 mai 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est partiellement fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. La cassation prononcée sur le troisième moyen du pourvoi principal n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. 36. […] du code de procédure civile. […] 455 du code de procédure civile. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la CGI BAT, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

2. La mise en cause des anciens dirigeants par le dirigeant poursuivi en cas d'insuffisance d'actif

lla-avocats.fr · 13 août 2019

L'intervention forcée Les articles 331 à 338 du code de procédure civile régissent l'intervention forcée, encore appelée mise en cause ou appel en cause. […]

3. 1. Droit commun de la procédure civileAccès limité

Livv

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Décisions • 281

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 18 février 2025, n° 24/02426

[…] Par acte de commissaire de justice du 08/11/2024 , la SAS LE STORE PARISIEN et la SA ABEILLE IARD & SANTE ont fait assigner la SAS REHOBOT TOTAL RENOVATION et la SA COMPAGNIE BPCE IARD sur le fondement des article 334 à 338 du code de procédure civile , 1231-1 du code civil aux fins de :

2. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 15 avril 2015, n° 15/00466

[…] — Vu les articles 1131, 1134 et suivants du Code civil, les articles L2 et L7 du code des postes et communications électroniques, les articles 331 à 338 du code de procédure civile, la saisine du conseil des prud'hommes de Grasse par Monsieur Z du 10 octobre 2014, les pièces versées aux débats

3. Tribunal de commerce / TAE de Bayonne, 20 mars 2014, n° 2014000760

[…] Monsieur Y X – […] POUR COMPARAITRE DEVANT NOUS EN AUDIENCE DE REFERE. Vu les motifs de l'exploit introductif d'instance POUR S'ENTENDRE ET VOIR : Vu les dispositions des articles 331 à 338 du Code de procédure civile et de l'article 367 du même code; — - Dire et juger recevable et bien fondée la présente demande d'intervention forcée; — - Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de BAYONNE inscrite au rôle sous le n°2014 000760 ;

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Document parlementaire • 0

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