Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est partiellement fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. La cassation prononcée sur le troisième moyen du pourvoi principal n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. 36. […] du code de procédure civile. […] 455 du code de procédure civile. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la CGI BAT, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
Lire la suite…L'intervention forcée Les articles 331 à 338 du code de procédure civile régissent l'intervention forcée, encore appelée mise en cause ou appel en cause. […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice du 08/11/2024 , la SAS LE STORE PARISIEN et la SA ABEILLE IARD & SANTE ont fait assigner la SAS REHOBOT TOTAL RENOVATION et la SA COMPAGNIE BPCE IARD sur le fondement des article 334 à 338 du code de procédure civile , 1231-1 du code civil aux fins de :
[…] — Vu les articles 1131, 1134 et suivants du Code civil, les articles L2 et L7 du code des postes et communications électroniques, les articles 331 à 338 du code de procédure civile, la saisine du conseil des prud'hommes de Grasse par Monsieur Z du 10 octobre 2014, les pièces versées aux débats
[…] Monsieur Y X – […] POUR COMPARAITRE DEVANT NOUS EN AUDIENCE DE REFERE. Vu les motifs de l'exploit introductif d'instance POUR S'ENTENDRE ET VOIR : Vu les dispositions des articles 331 à 338 du Code de procédure civile et de l'article 367 du même code; — - Dire et juger recevable et bien fondée la présente demande d'intervention forcée; — - Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de BAYONNE inscrite au rôle sous le n°2014 000760 ;
financière et du résultat de l'exercice (article 111 de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités). […] Qu'il y a lieu en conséquence de casser l'arrêt attaqué. » ; Mais attendu que ce moyen tel que conçu, […] comme étant mélangé de fait et de droit ; qu'il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 337 du Code de procédure civile, […] alors selon le moyen, qu'il n'est pas établi conformément à l'article 338 du même code que l'expert désigné figurait sur une liste d'experts établie par la Cour d'appel ni a fortiori qu'il avait prêté serment devant ladite Cour ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait , […]
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