Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Dans ce contexte, elle fait plaider que la convocation à l'assemblée duDATE1.) n'aurait pas été accompagnée de tous les documents requis par l'article 5 du règlement grand- ducal du 13 juin 1975. Les copropriétaires n'auraient en conséquence pas disposé, lors de l'assemblée générale, des documents financiers pour pouvoir s'exprimer valablement sur l'approbation des comptes de l'exerciceDATE2.)et exercer uncontrôle de la gestion financière de la copropriété. […] L'article 348 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que les faits dont dépend lasolution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, […]
Lire la suite…La demande est fondée sur les articles 348 et 349 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] il ne peut être déduit de l'existence de reports d'audience, ordonné alternativement à la demande de chacune des parties, un motif de nature à faire peser sur ce magistrat un soupçon légitime de partialité à l'égard de la requérante ; que vu l'article 348 du code de procédure civile, compte tenu du caractère manifestement abusif de la requête qui ne repose sur aucun élément sérieux, il sera prononcé une amende civile de 1 500 euros ;
[…] Vu le contrat de sous-traitance entre DEVAUX, aux droits de qui vient COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE et SNTPP, en date du 1° février 2000, et le quantitatif récolement, Vu les demandes présentées par la CREA aux droits de qui vient la METROPOLE ROUEN NORMANDIE dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal Administratif de Rouen, au terme notamment de la requête et des mémoires dénoncés en tête de l'assignation, Vu les articles 348 et suivants du code de procédure civile,
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1 er septembre 2015, monsieur E Z exerçant sous l'enseigne BERCHER BATIMENT sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 348 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 du code civil dans leur version applicable au litige, de :
[…] alors que cette décision a, dans ses motifs, apprécié le bien-fondé du droit de rétention exercé par le requérant en le considérant comme une garantie du paiement de sa créance, en même temps qu'elle a rejeté le moyen de la défenderesse tiré de la nécessité d'une taxation préalable des honoraires consacré par l'article 348 Code de procédure civile sénégalais ; que l'arrêt correctionnel précité ayant tiré toutes les conséquences de sa motivation en déboutant la défenderesse de sa demande de restitution, la décision attaquée ne […] 348 du Code de procédure civile sénégalais Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'énoncer « que dans ces conditions, il appartenait au notaire, […]
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