Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
240 du Nouveau Code de Procédure civile et du montant de 1.000.- à titre de dommages et intérêts sur base de l'article 6-1 du Code civil ; déclare cette demande recevable en la forme ; la déclare non fondée et en déboute ; […] a) ou b). […] A titre subsidiaire, A.) soutient entendre mettre un terme aux « attaques personnelles et gratuites de la société EULER HERMES EUROPE S.A. à l'encontre des mandataires judiciaires français en général, et à l'encontre de Maître Anne TRESSE en particulier » et sollicite l'audition de Maître TRESSE sur base des articles 348 et suivants du Nouveau code de procédure civile pour le cas où cette mesure d'instruction s'avérerait utile pour l'issue du litige.
Lire la suite…de la sécurité sociale édictée à l'article 456 du code de la sécurité sociale reste régie par le Titre II du Livre 1 du nouveau code de procédure civile relatif aux principes directeurs du procès civil édictés sous ses articles 50 à 73 applicables devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire; […] par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert l'avis d'un expert…>>; qu'au côté de l'article 455ter du code de la sécurité sociale sur renvoi de l'article 456 du code de la sécurité sociale sont applicables les articles 348 à 378 sous […] 58 du nouveau code de procédure civile lu à la lumière de l'article 187 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] il ne peut être déduit de l'existence de reports d'audience, ordonné alternativement à la demande de chacune des parties, un motif de nature à faire peser sur ce magistrat un soupçon légitime de partialité à l'égard de la requérante ; que vu l'article 348 du code de procédure civile, compte tenu du caractère manifestement abusif de la requête qui ne repose sur aucun élément sérieux, il sera prononcé une amende civile de 1 500 euros ;
[…] Vu le contrat de sous-traitance entre DEVAUX, aux droits de qui vient COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE et SNTPP, en date du 1° février 2000, et le quantitatif récolement, Vu les demandes présentées par la CREA aux droits de qui vient la METROPOLE ROUEN NORMANDIE dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal Administratif de Rouen, au terme notamment de la requête et des mémoires dénoncés en tête de l'assignation, Vu les articles 348 et suivants du code de procédure civile,
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1 er septembre 2015, monsieur E Z exerçant sous l'enseigne BERCHER BATIMENT sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 348 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 du code civil dans leur version applicable au litige, de :
321 du Code civil, qui stipule que la possession d'état d'enfant légitime est établie à partir de l'existence des différents faits principaux énumérés à l'article visé, En ce que les juges du fond n'ont pas vérifié, […] Alors que la vérification et la constatation des faits principaux énumérés à l'article 321 du Code civil sont requises par le texte et sont indispensables à l'établissement de l'existence de la possession d'état d'enfant légitime et en sa deuxième branche, de la violation de l'article 348 du […] 322-1 du Code civil, […] Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 89 de la Constitution, […]
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