Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Par conclusions récapitulatives déposées électroniquement au greffe de la Cour le 21 juin 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Monsieur [CM] [TK] demande à la cour de : Vu l'article 362 du code de procédure civile, Vu les articles 711, 712, 2229, […]
Lire la suite…[…] L'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose : «La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. […]
[…] Or, l'article 362 du code de procédure civile de Polynésie française dispose que la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qu'il attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
[…] Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; […] Vu les articles 362 et suivants, 336 et suivants, et 45 et suivants du CPCPF ;
Vu le mémoire en demande: SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION tiré de la violation de l'article 362 du Code de Procédure Civile pour faux et excès de pouvoir. […] 25 et 28 de la Loi Organique nº 2004-036 du 1" Octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pour violation des articles 12, 17, 18, […]
Lire la suite…