Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 353.
[…] Par avis du 5 février 2009 le procureur générale près la cour d'appel de Bordeaux a conclu à l'absence de fondement de la requête accusée d'être incontestablement dilatoire, susceptible d'entraîner l'application des dispositions des articles 353 et 363 du code de procédure civile.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel, qui a ainsi jugé que les consorts O… agissant en leur qualité d'héritiers de ZW… et XO… O… auraient été représentés par la soeur et les nièces de leurs auteurs ZW… et XO… O…, c'est-à-dire leurs cohéritières, a violé l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française. […]
[…] Il en est de même du moyen qui tend à faire juger que l'institution du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale est contraire à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de L'Homme et à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme. Dès lors c'est par une exacte application des textes et circonstances de l'espèce que le premier juge a rejeté les demandes. En application des dispositions combinées des articles 363 et 353 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. X à une amende civile de 1000 euros. PAR CES MOTIFS: La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et après en avoir délibéré,