Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 353.
[…] si la procédure avait été régularisée à l'égard de M. [I] [MM] [AA] [B], Mme [F] [UU] [QQ] [EE] [B], M. [O] [JJ] [CC] [B], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie ;
[…] L'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose : Ceux qui veulent s'opposer à un jugement ou une ordonnance auquel ils n'ont pas été appelés et qui préjudicient à leurs droits peuvent former tierce opposition au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code'. »
[…] Par avis du 5 février 2009 le procureur générale près la cour d'appel de Bordeaux a conclu à l'absence de fondement de la requête accusée d'être incontestablement dilatoire, susceptible d'entraîner l'application des dispositions des articles 353 et 363 du code de procédure civile.
[…] Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles […] mainlevée de la saisie ; que par ordonnance du 22 mars 2013, le juge de l'exécution a déclaré ladite action irrecevable pour forclusion, […] la Cour d'appel de Libreville a rendu l'arrêt dont recours ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des dispositions des articles […] 358, 362, 363 et 366 du Code de procédure civile gabonais Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné qu'il a été rendu contradictoirement à l'égard de la requérante, alors que les conditions d'une telle qualification n'étaient pas réunies au regard des textes visés au moyen ; […]
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