Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 353.
[…] L'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose : Ceux qui veulent s'opposer à un jugement ou une ordonnance auquel ils n'ont pas été appelés et qui préjudicient à leurs droits peuvent former tierce opposition au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code'. »
[…] Par avis du 5 février 2009 le procureur générale près la cour d'appel de Bordeaux a conclu à l'absence de fondement de la requête accusée d'être incontestablement dilatoire, susceptible d'entraîner l'application des dispositions des articles 353 et 363 du code de procédure civile.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel, qui a ainsi jugé que les consorts O… agissant en leur qualité d'héritiers de ZW… et XO… O… auraient été représentés par la soeur et les nièces de leurs auteurs ZW… et XO… O…, c'est-à-dire leurs cohéritières, a violé l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française. […]