Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie / Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
Article 353 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.
Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.
Commentaire • 1
Décisions • 383
[…] Par conséquent c'est de manière justifiée que le juge des référés a annulé la requête le saisissant, cette annulation devant être confirmée et ne peut conduire la cour à évoquer, cette évocation n'étant pas juridiquement possible par exception à l'article 353 du code de procédure civile, dès lors que la saisine même de la juridiction de première instance est irrégulière.
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[…] Que la réitération de ces requêtes, toutes aussi peu motivées, manifestement en vue de retarder la poursuite de la procédure de liquidation judiciaire dont il avait obtenu la suspension en 2003, justifie que soit prononcée contre M. Z Y une amende civile, conformément aux dispositions de l'article 353 du code de procédure civile, fixée à un montant de 1.000 euros ;
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3. Cour d'appel de Papeete, 13 octobre 2016, n° 14/00312
[…] Déclare l'appel recevable ; Annule le jugement du 14 octobre 2013 ; Evoque au visa de l'article 353 du code de procédure civile de Polynésie française ; Et statuant à nouveau, Déclare le jugement opposable au représentant des créanciers de la SCI HOTU FENUA Monsieur
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