Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.
Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.
[…] que l'affirmation du principe que le droit est l'apanage du juge s'accompagne, dans lathèse doctrinale de Henri Motulsky, de l'impérative obligation pour le juge de respecter<>le principe du contradictoire; que cette obligation du contradictoire trouve sa consécration sous l'article 65 du nouveau code de procédure civile luxembourgeoisidentique dans ses termes à son équivalent français l'article 16 du nouveau code de procédure civile français; […]
Lire la suite…Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi Vu la requête introduite le 13/10/2016 par le requérant susnommé par l'intermédiaire de son mandataire Maître (M.S), visant à casser l'arrêt numéro 1100 rendu le 29/06/2016 dans le dossier numéro 2015/7205/1715 par la cour administrative d'appel de Marrakech Vu les autres pièces versées au dossier Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 353 et suivants. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 353 du Code de procédure civile et de condamner M. […]
[…] Confirme l'ordonnance entreprise, Condamne M me X à payer aux sociétés DALKIA FRANCE et PARIS HABITAT OPH la somme de 3 000 € (trois mille euros) chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 353 du code de procédure civile, condamne M me X à une amende civile de 3 000 € (trois mille euros), Condamne M me X aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
[…] Par arrêt en date du 10 mai 2012 (2 e Civ., numéro 12 – 01. 290) la Cour de Cassation a déclaré ladite requête irrecevable et statuant au visa de l'article 353 du code de procédure civile a condamné chacune de Q B et C au paiement d'une amende civile de 1500 euros envers le Trésor Public ;
Appréciation de la Cour Aux termes de l'article 349 du Nouveau Code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. L'article 353 du même code poursuit que le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. […]
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