Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 1
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
pendant 7 jours
L'interruption automatique de l'instance par le décès Le décès d'une partie interrompt l'instance lorsque l'action est transmissible, conformément à l'article 370 du code de procédure civile. La cour rappelle que l'action en résiliation de bail et en paiement de fermages est transmissible. Elle précise que la notification de l'acte de décès a été effectuée le 26 mars 2025. La cour affirme que “la procédure ne peut en l'état se poursuivre contrairement à ce que soutiennent les appelants” (Motifs). […] La cour applique strictement les articles 373 et 374 du code de procédure civile. La valeur de cet arrêt est d'illustrer la procédure de reprise après décès dans un contentieux rural.
Lire la suite…L'article 45 du Code de procédure civile impose une compétence exclusive : toutes les actions des créanciers du défunt relèvent du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, et cela « jusqu'au partage inclusivement ». […] la saisie conservatoire pratiquée avant le décès reste valide et doit être convertie en saisie-attribution dès que le titre exécutoire est obtenu, dans le respect des délais de l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ; Vu l'avis donné à l'avocat le 5 octobre 2005 ; Attendu que Luc X… s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
[…] dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et à application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance le 2 septembre 2013, mais, sur la requête de la société Rouënel qui soutenait que l'avocat de l'intimé n'avait pas procédé à la notification du décès conformément à l'article 370 du code du procédure civile, il a rétracté son ordonnance le 15 janvier 2014.
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, chargée du rapport et Madame Marietta CHAUMET, Vice-Président placé,
Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […] Interruption, suspension, sursis : pas de nouveau timbre L'interruption d'instance (articles 369 et 370 du Code de procédure civile) ou la suspension par décision de sursis, de radiation ou de retrait du rôle (article 377 du Code de procédure civile) n'éteint pas l'instance. […]
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