Article 370 du Code de procédure civile
Article 369Article 371
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 1

Commentaires • 87

1. La perte de la personnalité morale de la société absorbée rend nuls les actes de procédure accomplis en son nom après la fusion.
Village Justice · 26 mai 2026

Les dispositions du présent article ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société. […] même assortie d'une transmission universelle de son patrimoine, qui n'est pas assimilable au décès d'une personne physique, même lorsque l'action est transmissible, ne constitue pas une cause d'interruption de l'instance au sens de l'article 370 du code de procédure civile. […] La Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 19/04950 précise que certes, […]

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2. Révocation de l’adoption simple, est
laurent-latapie-avocat.fr · 20 mai 2026

[…] le Tribunal a considéré que la virulence du conflit patrimonial relatif à la succession de Monsieur IE au cours duquel Madame E s'était livrée à des actes injurieux à l'égard de Madame H avait irrémédiablement altéré le lien familial, ce qui constitue des motifs graves au sens de l'article 370-1 du Code civil. […] La révocation de l'adoption simple en cas de mésentente profonde et irréversible Il convient de rappeler que, […] s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adoptant ou de l'adopté ou à celle du ministère public. […] Une telle altération constitue les motifs graves exigés par l'article 370 du Code de procédure civile précité, […]

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3. Laurent Latapie
laurent-latapie-avocat.fr · 20 mai 2026

[…] le Tribunal a considéré que la virulence du conflit patrimonial relatif à la succession de Monsieur IE au cours duquel Madame E s'était livrée à des actes injurieux à l'égard de Madame H avait irrémédiablement altéré le lien familial, ce qui constitue des motifs graves au sens de l'article 370-1 du Code civil. […] La révocation de l'adoption simple en cas de mésentente profonde et irréversible Il convient de rappeler que, […] s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adoptant ou de l'adopté ou à celle du ministère public. […] Une telle altération constitue les motifs graves exigés par l'article 370 du Code de procédure civile précité, […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 03-10.941, InéditRejet

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ; Vu l'avis donné à l'avocat le 5 octobre 2005 ; Attendu que Luc X… s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris ;

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2. Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2015, n° 15/05566Infirmation

[…] dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et à application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance le 2 septembre 2013, mais, sur la requête de la société Rouënel qui soutenait que l'avocat de l'intimé n'avait pas procédé à la notification du décès conformément à l'article 370 du code du procédure civile, il a rétracté son ordonnance le 15 janvier 2014.

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3. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 13 juin 2023, n° 21/02053Infirmation partielle

[…] [U] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic le CABINET DELAIRE la somme de 1940,91 € euros au titre d'arriéré de charges de copropriété arrêté au 1er trimestre 2020 inclus, augmentée d'intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2019, — Rejeté pour le surplus ou les autres demandes, — Condamné solidairement Madame [X] [H], Madame [T] [P] et Monsieur [U] [E] aux dépens conformément à l'article 695 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1]) a interjeté appel suivant déclaration du 29 mars 2021, à l'encontre de Monsieur [U] [E], Madame [X] [H] et Madame [T] [P]. [U] [E] est décédé le 28 juillet 2021.

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Document parlementaire • 0

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