Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 1
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Le Code de procédure civile distingue les nullités de forme et de fond. L'article 117 du Code de procédure civile (non cité dans les documents fournis mais constamment visé par la jurisprudence analysée) qualifie de nullité de fond le défaut de capacité d'ester en justice. […] la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. L'article 115 du Code de procédure civile précise que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. […] Nullités de forme et de fond : articles 115 et 121 du Code de procédure civile Extinction de l'instance : article 385 du Code de procédure civile Notification du décès : article 370 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Cette décision met en lumière les exigences strictes du code de procédure civile relatives à la notification d'un décès et à la reprise d'instance par les ayants droit. […] Elle relève que la notification du décès n'a pas été effectuée selon les formes prescrites et qu'aucune régularisation n'est intervenue. […] La cour énonce que « la notification du décès d'une partie au litige ne produit d'effet interruptif en procédure écrite que lorsqu'elle est réalisée selon les modalités prévues par le code de procédure civile en son article 370, à savoir aux parties au procès par voie de signification par commissaire de justice ». […]
Lire la suite…[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ; Vu l'avis donné à l'avocat le 5 octobre 2005 ; Attendu que Luc X… s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
[…] dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et à application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance le 2 septembre 2013, mais, sur la requête de la société Rouënel qui soutenait que l'avocat de l'intimé n'avait pas procédé à la notification du décès conformément à l'article 370 du code du procédure civile, il a rétracté son ordonnance le 15 janvier 2014.
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, chargée du rapport et Madame Marietta CHAUMET, Vice-Président placé,
L'instance n'est plus interruptible : l'article 371 du code de procédure civile est formel, « en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats ». […] Mais la signification de ce jugement à une personne décédée est nulle de fond — le délai d'appel des héritiers ne court pas à compter de cette signification nulle. […] Seuls les héritiers ont qualité pour notifier le décès au sens des articles 370 et 392 du code de procédure civile — la condition a été posée expressément par la jurisprudence (Civ. 1re, 16 sept. 2020, n° 18-20.023 ; Civ. 3e, 6 juill. 2023, n° 20-16.230). […]
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