Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre II : L'interruption de l'instance
Article 372 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 23
La société française se pourvoit alors en cassation en considérant que la Cour d'appel a violé les articles 369³ et 372⁴ du code de procédure civile ainsi que les principes d'ordre public interne et international de l'arrêt des poursuites individuelles et d'interruption de l'instance en cas de procédure collective. […]
Lire la suite…[D] [V], Mme [E][W] épouse [V] et Mme [F][W] épouse [T] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 mai 2021 par M.[H] [U], Mme [I] [R] épouse [U], M. […] [U], […] soutiennent qu'en application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie et, en application de l'article 372 du même code, les actes accomplis après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus, à moins qu'ils […] a, certes, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ' dit que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 372 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Notaire·
- Prêt in fine·
- Partage·
- Prestation compensatoire·
- Acte·
- Remboursement·
- Homologation·
- Partie·
- Bien immobilier
[…] En application des dispositions des articles 369 et 372 du code de procédure civile, L 622-21, L 622-22, et R 662-20 du code de commerce, le jugement qui ouvre la procédure collective interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Celles-ci sont reprises, dès que le créancier a produit à la juridiction saisie, la copie de la déclaration de sa créance et qu'il a mis en cause le mandataire judiciaire, mais elles ne peuvent alors tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Lire la suite…- Consorts·
- Entreprise·
- Assureur·
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- Préjudice de jouissance·
- Dire·
- Jugement·
- Titre·
- Ouvrage·
- Trouble de jouissance
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 2 novembre 2023, n° 20/00828
[…] Enfin, l'article 372 du code de procédure civile énonce que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
Lire la suite…- Marches·
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- Jugement·
- Tribunaux de commerce·
- Interruption·
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- Titre·
- Retenue de garantie·
- Adresses
code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, […] 2) Il résulte du même arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne que la procédure suivie devant une juridiction ayant son siège dans un autre Etat membre et tendant à constater l'existence d'une indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance et à la fixation de son montant n'empiète pas sur la compétence réservée au droit de l'Etat membre dans lequel a été ouverte une procédure de liquidation de l'entreprise d'assurance concernée. 3) Selon l'article 372 du code de procédure […]
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