Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Matières : Procédure Mots clés : DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE OR INTIME DECEDE – CONTESTATION DES HERITIERS – APPLICATION ARTICLE 372 CPC Aux termes de l'article 372 CPC : « Quand une affaire est en état d'être jugée, la mort, […] la mort, le changement d'état des parties ou la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, n'obligent pas le tribunal à différer le jugement » ». […] 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l'article 184 du Code de Procédure Civile, pour contradiction de motifs et fausse application de la loi, […]
Lire la suite…C'est une nullité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile — défaut de capacité à ester en justice. […]
Lire la suite…[…] qu'en décidant qu'il lui appartient dans le cadre de l'actuelle procédure de vérification des créances de statuer sur cette créance de liquidation d'astreinte, liquidant elle-même les astreintes, et admettant ainsi à ce titre au passif de la SIGC une créance de M. Y… d'un montant de 22 100 000 F CFP, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du code de procédure civile ;
[…] Saint A B condamnée à fournir les renseignements prévus à l'article L 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et ce sous astreinte, de la voir condamner au paiement de la somme de 4 737 574,92 € due par la SCI Saint A C 3) sous le numéro 15/729, […] — Déclarer nul et non avenu à l'égard de la société Saint A C 3 le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille du 5 décembre 2016, et ce en application des articles 369 et 372 du code de procédure civile, dès lors que cette société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 3 juin 2016, […]
[…] Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile par suite de la ; que conformément à l'article 372 al.2 du Code de Procédure Civile, il y a lieu d'inviter les parties à effectuer toutes diligences en vue de la reprise d'instance, notamment en constituant avocat dans un délai d'un mois ; qu'à défaut de diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire sera ordonnée ;
Cet article traite la procédure civile. […] La fin du mandat en procédure civile : trois articles, un arrêt qui verrouille tout Le droit positif repose sur trois articles du Code de procédure civile articulés autour d'un même mécanisme, complétés par les règles déontologiques issues du décret du 30 juin 2023. […] L'article 373 CPC ferme la boucle : l'instance peut être reprise volontairement par la constitution d'un nouveau représentant ou, à défaut, par voie de citation, […]
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