Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] R.J.P. , R.C, tous demeurant à [adresse] contre l'arrêt n°1733 du 31 octobre 2001 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le litige qui oppose ces derniers à R. et consorts ; Vu le mémoire en demande : Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles […] tiré de la violation des articles 371 et 373, 410 et 180 du Code de Procédure Civile, […] Qu'il appartient donc à la juridiction concernée d'apprécier si l'affaire est en état d'être jugée ou non ; Attendu que l'article 372 du Code de Procédure Civile dispose : « Quand une affaire est en état d'être jugée, la mort, […]
Lire la suite…[…] Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 301 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations, des articles 372, 400 (nouveau) du Code de procédure civile, de l'article 9 de l'Ordonnance 60-146 du 03 Octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation, pour violation de la Chose jugée, de la loi relative à la reprise d'instance pour fausse interprétation de la loi, […]
Lire la suite…[…] qu'en décidant qu'il lui appartient dans le cadre de l'actuelle procédure de vérification des créances de statuer sur cette créance de liquidation d'astreinte, liquidant elle-même les astreintes, et admettant ainsi à ce titre au passif de la SIGC une créance de M. Y… d'un montant de 22 100 000 F CFP, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du code de procédure civile ;
[…] Saint A B condamnée à fournir les renseignements prévus à l'article L 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et ce sous astreinte, de la voir condamner au paiement de la somme de 4 737 574,92 € due par la SCI Saint A C 3) sous le numéro 15/729, […] — Déclarer nul et non avenu à l'égard de la société Saint A C 3 le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille du 5 décembre 2016, et ce en application des articles 369 et 372 du code de procédure civile, dès lors que cette société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 3 juin 2016, […]
[…] Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile par suite de la ; que conformément à l'article 372 al.2 du Code de Procédure Civile, il y a lieu d'inviter les parties à effectuer toutes diligences en vue de la reprise d'instance, notamment en constituant avocat dans un délai d'un mois ; qu'à défaut de diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire sera ordonnée ;
Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger. 1re Civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905 Juge de l'exécution - Difficultés relatives aux titres exécutoires – Demande tendant à faire déclarer non avenu un jugement (Article 372 du code civil) Le juge de l'exécution ne peut connaître d'une demande tendant à voir déclarer non avenu un jugement en application de l'article 372 du code de procédure civile qu'à l'occasion de l'exécution forcée. 2e Civ., 5 mars 2026 […] Sous réserve de cette interprétation, les dispositions de l'article 687-2, alinéa 3, […]
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