Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 3
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
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Sur le cadre juridique Les articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile disposent : « Art. 540. Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. 1 L'arrêt attaqué n'a, […] n° 5. 4 Idem et loc.cit. 5 Idem et loc.cit. 6 Idem et loc.cit. 7 Idem, et loc.cit. 8 Idem, n° 2. 9 Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, modifiant l'article 388 du Code de procédure civile (voir sur ce point : JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-35 : Péremption d'instance, par Natalie FRICERO, octobre 2018, […]
Lire la suite…De ce point de vue une simple 2 Article 544 du Nouveau Code de procédure civile. 3 Répertoire Dalloz de Procédure civile, V° Péremption d'instance, par Liza VEYRE, février 2020, n° 5. 4 Idem et loc.cit. 5 Idem et loc.cit. 6 Idem et loc.cit. 7 Idem, et loc.cit. 8 Idem, n° 2. 9 Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, modifiant l'article 388 du Code de procédure civile (voir sur ce point : JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-35 : Péremption d'instance, par Natalie FRICERO, octobre 2018, […]
Lire la suite…[…] Par un courrier électronique adressé le 4 avril 2024 aux avocats des parties en application de l'article 388 du code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire les a invitées à s'expliquer sur l'acquisition éventuelle de la péremption d'instance.
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la péremption : Madame D Z demande au tribunal de constater la péremption de l'instance n° 92-3424 sur le fondement des articles 386, 388 et 393 du nouveau code de procédure civile ; […] En droit, L'article 386 du Nouveau Code de procédure Civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
[…] Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, […] Aux termes de l'article 388 du même code, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 169 et 171 in fine du Code de procédure civile modifié, violation et fausse application de la loi, excès de pouvoir, […] (troisième branche) Vu lesdits textes ; Sur les trois branches réunies Attendu que le moyen pris en ses trois branches n'ayant pas été soulevé en appel apparaît nouveau et partant irrecevable; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 387 et 388 in fine du Code de procédure civile, violation de la loi, manque de base légale, […]
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