Tribunal Judiciaire de Nice, 3e chambre civile, 26 mai 2025, n° 23/04797

TJ Nice 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Inactivité des époux [E]
La cour a constaté que les époux [E] avaient notifié des conclusions et des pièces avant l'expiration du délai de péremption, ce qui a interrompu le cours de celui-ci.
Rejeté
Demande de frais en raison de l'instance
La cour a débouté les défendeurs de leur demande de frais, considérant que les époux [E] avaient agi de manière à justifier la poursuite de l'instance.
Accepté
Assignation par erreur
La cour a constaté que la SCP avait été assignée par erreur et a ordonné sa mise hors de cause.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 3e ch. civ., 26 mai 2025, n° 23/04797
Numéro(s) :	23/04797
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène BERLINERJérôme LACROUTSOlivier BANCAUDBruno GENOVESE
Cabinet(s) :	ATTIQUE AVOCATSSCP D AVOCATS MIGUEL GRATTIROLASCP EDEL
Parties :	C, S.A.R.L. [ Y ] & BROAD c/ S.N.C. PETIT LAC PINEA, S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Texte intégral

Cour d’Appel d'[Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile

Date : 26 Mai 2025

MINUTE N°25/

N° RG 23/04797 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PMJS

Affaire : [O] [E]

[D] [E]

C/ S.A.R.L. [Y] & BROAD COTE D’AZUR

S.N.C. PETIT LAC PINEA

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

S.C.P. [S]-GANTELME-TRASTOUR-CIPOLIN-[P]-RICCI

Commission Européenne

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDERESSES À L’INCIDENT DET DEFENDERESSES AU PRINCIPAL :

S.A.R.L. [Y] & BROAD COTE D’AZUR

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, M^e Edith FARAUT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

S.N.C. PETIT LAC PINEA

[Adresse 4]

[Localité 12]

représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, M^e Edith FARAUT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

DÉFENDEURS À L’INCIDENT ET DEMANDEURS AU PRINCIPAL :

Mme [O] [E]

[Adresse 10]

[Adresse 14]

représentée par M^e Patrick LUCIANI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, M^e Bruno GENOVESE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

M. [D] [E]

[Adresse 10]

[Adresse 14]

représenté par M^e Patrick LUCIANI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, M^e Bruno GENOVESE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 11]

représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.C.P. [S]-GANTELME-TRASTOUR-CIPOLIN-[P]-RICCI

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par Maître Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

COMMISSION EUROPÉENNE

[Adresse 6]

[Adresse 3]

défaillant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions régulièrement signifiées,

Ouïe les parties à notre audience du 11 Mars 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 26 Mai 2025 a été rendue le 26 Mai 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame [K] [N],

Grosse :

M^e Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS

M^e Edith FARAUT

M^e Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS

M^e Patrick LUCIANI

M^e Hélène BERLINER de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE

Expédition :

RMEE du 13 octobre 2025 à 09 h 30

EXPOSE DU LITIGE

[D] et [O] [E] ont investi en 2007 dans un projet de construction de logements neufs destinés à la location touristique, proposé par le promoteur [Y] & BROAD COTE D’AZUR et ont ainsi conclu, par acte sous seing privé avec la SNC PETIT LAC PINEA un contrat préliminaire de réservation préalable à une vente en l’état futur d’achèvement d’un appartement sis à [Localité 16].

Par exploits des 31 octobre 2019 et 5 novembre 2019, les époux [E] ont fait assigner la SARL [Y] & BROAD COTE D’AZUR, la SNC PETIT LAC PINEA, le crédit foncier de France et l’office notarial [S]-GANTELME-TRASTOUR-CIPOLIN-[P]-RICCI-[P] devant le Tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir :

— Prononcer la nullité et la résolution du contrat de réservation préliminaire des biens objets du présent litige;

— Prononcer la nullité et la résolution de la procuration pour l’achat des biens objets du présent litige;

— Prononcer la nullité et la résolution de l’acte notarié d’acquisition des biens objets du présent litige;

— Prononcer la nullité et la résolution du contrat de prêt bancaire pour l’acquisition des biens objets du présent litige;

— Prononcer la nullité et la résolution du bail commercial.

Par ordonnance datée du 14 mai 2021, le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nice:

— S’est déclaré incompétent pour statuer sur le défaut à agir des époux [E] à l’encontre de la SCP [S]-GANTELME-TRASTOUR-CIPOLIN-[P]-RICCI-[P];

— A ordonné aux époux [E] de communiquer aux défendeurs l’ensemble des pièces citées dans son assignation.

Par ordonnance datée du 6 décembre 2021, le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nice, constatant le défaut de communication des pièces réclamées malgré l’injonction de communiquer du 13 septembre 2021, a ordonné la radiation de l’affaire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2023, les époux [E] ont demandé le réenrolement de l’affaire.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 mars 2024, la SNC PETIT LAC PINEA et la société [Y] & BROAD COTE D’AZUR demandent au Juge de la mise en état de :

— Constater la péremption de l’instance initiée par les époux [E] à l’encontre des défendeurs;

— Déclarer l’instance éteinte ;

— Condamner les époux [E] à verser à la société [Y] & BROAD COTE D’AZUR et à la SNC PETIT LAC PINEA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, la société [Y] & BROAD COTE D’AZUR et à la SNC PETIT LAC PINEA réitèrent leurs demandes.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, la SA credit foncier de France demande au Juge de la mise en état de :

— Juger qu’elle s’associe aux conclusions des sociétés [Y] & BROAD COTE D’AZUR et la SNC PETIT LAC PINEA aux fins de voir constater la péremption d’instance ;

— Condamner les époux [E] à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la présente instance

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, l’office notarial [S]-GANTELME-TRASTOUR-CIPOLIN-[P]-RICCI-[P] demande au Juge de la mise en état de :

— Constater la péremption de l’instance initiée par les époux [E];

— Juger en outre que le contrat préliminaire de réservation et l’acte authentique de vente objets du litige ont été reçus par Maître [J] [S], Notaire associé à Grasse membre de la SCP [X] [F] [S] [M] [V] [I] [H] ET SOPHIE LAMBERT, et que la SCP [A] [S] Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Cyril CIPOLIN Jean-Louis [P] Pierre RICCI [W] [P] , Notaire à Cannes est radicalement étrangère audit litige et a été assignée par erreur ;

— Condamner les époux [E] à lui payer la somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles d’une instance ou il n’aurait jamais du l’attraire ni la maintenir indument depuis 5 ans, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de M^e BERLINER avocat aux offres de droit.

Les époux [E] n’ont pas versé de conclusions au titre du présent incident.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

La Commission Européenne bien que régulièrement assigné n’a pas constitué avocat.

L’incident a été appelé à l’audience du 11 mars 2025 et mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la péremption d’instance

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l’article 387 de ce même code, la péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption.

Aux termes de l’article 388 du même code, la péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Aux termes de l’article 389 du même code, la péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir.

Aux termes de l’article 392 alinéas 1 et 2 du même code, l’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption.

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l’instance sauf si celle-ci n’a lieu que pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évènement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évènement.

Sur ce et en l’espèce, il résulte de l’analyse du dossier que par actes régulièrement signifiés les

31 octobre 2019 et 5 novembre 2019, les époux [E] ont assigné la SARL [Y] & BROAD COTE D’AZUR, la SNC PETIT LAC PINEA, la SA credit foncier de France, et l’office notarial [S]-GANTELME-TRASTOUR-CIPOLIN-[P]-RICCI-[P] devant ce Tribunal, et ont ainsi introduit la présente instance.

Selon ordonnance du 14 mai 2021, le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nice a ordonné aux époux [E] de communiquer aux défendeurs l’ensemble des pièces citées dans son assignation.

Selon ordonnance du Juge de la mise en état du 6 décembre 2021, l’affaire a fait l’objet d’une radiation, pour défaut de communication des pièces malgré une injonction de communiquer du 13 septembre 2021.

Le 6 décembre 2023, les époux [E] ont notifié par RPVA des conclusions au fins de reprise d’instance, accompagnées de la communication des pièces dont la transmission avait été ordonnée.

Cette notification constitue un acte de procédure clair et non équivoque, démontrant la volonté des époux [E] de poursuivre l’instance.

Cet acte, intervenu avant l’expiration du délai de deux ans suivant l’ordonnance de radiation, a donc interrompu utilement le cours du délai de péremption.

Par conséquent, la demande tendant à la constatation de la péremption de l’instance ne saurait être accueillie.

Il s’évince en outre des pièces versées au débat que l’acte de vente du 29 janvier 2008 intervenu entre la société SNC PETIT LAC PINEA et les époux [E] a été reçu par Me [I] [H] en sa qualité de notaire au sein de la Société Civile Professionnelle ” [J] [S] et [M] [V] “ sis [Adresse 8] à [Localité 15].

Il sera dès lors fait droit à la demande de mise hors de cause de la SCP [A] [S]- Marie-Louise GANTELME -TRASTOUR- Cyril CIPOLIN- Jean-Louis [P]- Pierre RICCI- [W] [P] Notaires Associés titulaire d’un office sis [Adresse 7] à Cannes, assignée par erreur en lieu et place de la Société Civile Professionnelle [J] [S] et [M] [V] titulaire d’un office notarial sis [Adresse 8] à Grasse.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Compte tenu de l’issue de l’incident, il est conforme à l’équité de débouter la SNC PETIT LAC PINEA et la société [Y] & BROAD COTE D’AZUR qui succombent dans la procédure sur incident de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner les époux [E] à payer à la SCP [A] [S]- marie-Louise GANTELME -TRASTOUR- Cyril CIPOLIN- Jean-Louis [P]- Pierre RICCI- [W] [P] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue de l’incident, il y a lieu de condamner la société SNC PETIT LAC PINEA et la société [Y] & BROAD COTE D’AZUR aux dépens de la procédure d’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en État, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,

Rejetons la péremption d’instance,

Mettons hors de cause la SCP [A] [S]- Marie-Louise GANTELME -TRASTOUR- Cyril CIPOLIN- Jean-Louis [P]- Pierre RICCI- [W] [P],

Condamnons [D] et [O] [E] a verser à la SCP [A] [S]- Marie-Louise GANTELME -TRASTOUR- Cyril CIPOLIN- Jean-Louis [P]- Pierre RICCI- [W] [P], la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons la société SNC PETIT LAC PINEA et la société [Y] & BROAD COTE D’AZUR aux entiers dépens de la procédure sur incident,

Renvoyons les parties à l’audience de mise en état du 6 octobre 2025 pour conclusion aux fond des époux [E],

En foi de quoi le juge de la mise en état a signé avec la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT