Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
[…] Vu les mémoires en demande et en défense produits; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 […] ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; […] En ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'expulsion, Alors qu'il a méconnu le certificat de situation juridique mentionnant ses droits sur […] de l'appel défini à l'article 398 du Code de procédure civile oblige les juges d'appel à procéder à un nouvel examen de l'affaire en fait et en droit; que la seule limite à la plénitude de juridiction découlant de l'application dudit principe est qu'elle n'a pas pour résultat de dénaturer l'objet du litige et les caractères de la demande sur laquelle le juge de première instance a statué ; […]
Lire la suite…[…] dans la procédure qui l'oppose à R.K ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'application de l'article 26 […] de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, […] les a déboutées pour insuffisance de preuve ; Attendu qu'aux termes de l'article 398 du Code de Procédure […] l'appel est la voie par laquelle il est demandé à une juridiction supérieure de trancher à nouveau en fait et en droit une affaire jugée en premier ressort ; […] que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation tiré de l'application de l'article […] 25 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 411 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…[…] Vu que par acte en date du 30/07/2012, le CREDIT LYONNAIS a assigné M. X Y par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan aux fins de le voir condamner à lui payer diverses sommes en sa qualité de caution de la SARL LE CASSIVET SUD, Vu les articles 394 et 398 du C.P.C. Vu la demande de désistement d'instance formulée par le demandeur en l'état d'un protocole d'accord signé entre les parties, Déclarons le désistement d'instance parfait de l'affaire mise au rôle sous le numéro 2012 004256 opposant CREDIT LYONNAIS à Y X, déclarons le Tribunal de Commerce de Draguignan dessaisi à compter de ce jour et constatons l'extinction de l'instance.
[…] nouveau Code de procédure civile, le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur . En l'espèce, la demanderesse entend se désister de l'instance engagée et la défenderesse a accepté ce désistement . Il leur en sera donné acte ; il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, par application de l'article 398 du Nouveau Code de Procédure Civile . Conformément aux dispositions de l'article 399 du Nouveau Code de procédure civile et en l'absence de convention entre les parties, les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse. PAR CES MOTIFS,
[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et 398 du C.P.C., Vn la demande de désistement d'instance formulée par le demandeur au Tribunal, Déclare le désistement parfait de l'affaire mise au rôle sous le n° 2015 007556 opposant CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR à Z A-B et Y X.
Cette qualification se rattache aux principes énoncés à l'article 398 du code de procédure civile, aux termes duquel « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ». […]
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