Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Article 398 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Commentaires • 3
Décisions • +500
[…] Code et motif jugement : A922/DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC) […] . Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du CPC ;
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[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et 398 du C.P.C. Vu le jugement de redressement judiciaire du 03/01/2012 à l'encontre de la SARL AGS PEINTURE. Vu la demande de désistement d'instance formulée par le demandeur au Tribunal,
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 2 octobre 2017, n° 2017005951
[…] comparaître devant le Tribunal de céans à l'audience du 03/07/2017. Attendu que CONGES INTEMPERIES BTP Caisse du Nord-ouest – Antenne de CAEN entend aujourd'hui se désister de sa demande suite au règlement de la dette. Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
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