Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
[…] contre l'arrêt n°47 du 08 août 2002 de la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel d'Antananarivo, rendu dans le litige l'opposant à la Banque YYY ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles […] 180 et 410, 398 et 411 du Code de Procédure Civile, 125 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, pour excès de pouvoir et manque de base légale, en ce que pour débouter la requérante de sa demande en payement des factures émises dans le cadre du crédit documentaire, […]
Lire la suite….; Vu les mémoires en demande et en défense, Sur les deux moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 5, 398 et 465 du Code de Procédure Civile, 303 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations en ce que la Cour d'Appel a motivé sa décision sur l'autorité de la chose jugée alors qu'il n'y a jamais eu de demande reconventionnelle faite par la défenderesse invoquant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée; […]
Lire la suite…[…] Vu que par acte en date du 30/07/2012, le CREDIT LYONNAIS a assigné M. X Y par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan aux fins de le voir condamner à lui payer diverses sommes en sa qualité de caution de la SARL LE CASSIVET SUD, Vu les articles 394 et 398 du C.P.C. Vu la demande de désistement d'instance formulée par le demandeur en l'état d'un protocole d'accord signé entre les parties, Déclarons le désistement d'instance parfait de l'affaire mise au rôle sous le numéro 2012 004256 opposant CREDIT LYONNAIS à Y X, déclarons le Tribunal de Commerce de Draguignan dessaisi à compter de ce jour et constatons l'extinction de l'instance.
[…] nouveau Code de procédure civile, le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur . En l'espèce, la demanderesse entend se désister de l'instance engagée et la défenderesse a accepté ce désistement . Il leur en sera donné acte ; il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, par application de l'article 398 du Nouveau Code de Procédure Civile . Conformément aux dispositions de l'article 399 du Nouveau Code de procédure civile et en l'absence de convention entre les parties, les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse. PAR CES MOTIFS,
[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et 398 du C.P.C., Vn la demande de désistement d'instance formulée par le demandeur au Tribunal, Déclare le désistement parfait de l'affaire mise au rôle sous le n° 2015 007556 opposant CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR à Z A-B et Y X.
L'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal Aux termes de l'article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance lorsque le demandeur se désiste. […] La jurisprudence antérieure sur l'article 398 – qui concerne la charge des dépens de l'instance en général – est ici écartée au profit de la règle spéciale au désistement. […]
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