Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] élisant domicile adresse 1, représenté par R.R en vertu de la procuration n°1102/B du 16 juillet 2013, contre l'arrêt n°328 du 26 mars 2013 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo rendu dans la procédure qui l'орpоsе а R.C; Vu le mémoire en demande produit: Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 406 du Code de procédure civile par altération des mentions mensongères et partiales, non respect des formes visées par le texte de loi, […]
Lire la suite….; Vu les mémoires en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi 2004-036 du 01 octobre 2004 sur la Cour Suprême, pour violation de la loi, En ce que la Cour d'Appel a déclaré l'appel, fait avant toute notification, recevable, Alors que l'appel doit se faire sur la présentation d'une expédition de la décision attaquée Vu les textes de lois visés au moyen ; Attendu que certes l'article 406 du Code de Procédure Civile, prévoit que l'appel est fait sur présentation d'une expédition du jugement attaqué, mais cette formalité n'est sanctionnée par aucune nullité […] ni irrecevabilité ; […]
Lire la suite…[…] Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 30 janvier 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 24 mai 2024 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
[…] DIDEROT EDUCATION CAMPUS, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 05 janvier 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 23 avril 2024 ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;
[…] N° RG 23/00912 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDDU DECISION DE CADUCITE DU 05 mai 2025 (Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE :
.; Vu le mémoire en demande; Sur le premiers moyen de cassation tiré de l' article 26 de la loi organique 2004.036 du ler octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pour fausse application ou fausse interprétation de la loi, en ce que la Cour d' Appel, […] en se déclarant incompétent sur la demande d'expulsion a sainement applique la loi; Que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l' article 406 du […] Code de Procédure Civile en ce que la Cour d'Appel a reçu l' appel alors que un appel avant notification, sans présentation du jugement attaqué est irrégulier et doit être déclaré irrecevable; […]
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