Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles […] 1583 et 1594 du Code civil ainsi que de la loi relative à l'interdiction d'accès de l'étranger à la propriété immobilière sauf dérogation administrative expresse reprise par l'article 18 alinéa b de la loi n°2007-036 du 14 janvier 2008 pour violation et fausse application de la loi, En ce que la Cour d'Appel a déclaré A.J. propriétaire de la propriété [adresse 2] Alors qu'en droit foncier, […] Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la […] violation des articles 2 et 406 du Code de procédure civile, pour violation de la loi, […]
Lire la suite….; Vu le mémoire en demande; Sur le premiers moyen de cassation tiré de l' article 26 de la loi organique 2004.036 du ler octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pour fausse application ou fausse interprétation de la loi, en ce que la Cour d' Appel, […] en se déclarant incompétent sur la demande d'expulsion a sainement applique la loi; Que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l' article 406 du […] Code de Procédure Civile en ce que la Cour d'Appel a reçu l' appel alors que un appel avant notification, sans présentation du jugement attaqué est irrégulier et doit être déclaré irrecevable; […]
Lire la suite…[…] Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 30 janvier 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 24 mai 2024 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
[…] DIDEROT EDUCATION CAMPUS, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 05 janvier 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 23 avril 2024 ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;
[…] N° RG 23/00912 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDDU DECISION DE CADUCITE DU 05 mai 2025 (Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE :
[…] fausse application de la loi, pris de la violation des articles 385, 2, 407 et 136, 139 et suivants et 407 du Code de Procédure Civile en ce que d'une part s'il est vrai que l'article 385 du Code de Procédure Civile punit la négligence des parties par la péremption d'instance, il demeure qu'aux termes de l'article 2 des dispositions liminaires du même Code « elles conduisent […] A contrario les parties sont dispensées de diligence si les charges ne leur incombent pas ; […] le fait de ne pas […] payer les droits d'enregistrement du jugement d'instance, alors qu' aux termes de l'article 406 visé au moyen , […]
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