Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
. ; Vu le mémoire en demande produit; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés de l'application de l'article 26 alinéas 1 et 2 de la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, et pris de la violation des articles 399 et 406 du code de procédure civile, incompétence, fausse application ou fausse interprétation de la loi ; en ce que, […]
Lire la suite…[…] Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit Après en avoir délibéré conformément à la loi: Statuant sur le pourvoi des membres du Fokontany XXX, contre l'arrêt n°1766 du 05 Décembre 2006 de la chambre civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, rendu dans le litige y opposant aux époux R.E Vu le mémoire en demande produit Sur le moyen unique de cassation tiré des articles […] 25 et 26 de la loi n°2004-034 du 1 octobre 2004, pris de la violation des articles 406 et suivants du Code de Procédure Civile, fausse interprétation de la loi, dénaturation des faits en ce que l'arrêt, attaqué, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 30 janvier 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 24 mai 2024 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
[…] DIDEROT EDUCATION CAMPUS, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 05 janvier 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 23 avril 2024 ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;
[…] N° RG 23/00912 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDDU DECISION DE CADUCITE DU 05 mai 2025 (Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE :
. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation des articles 398, 399, 406 et 408 du Code de Procédure Civile, pour violation des règles procédurales, des règles tenant à l'autorité de la chose jugée, manque de base légale, […]
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