Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
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La caution de l'usufruitière devant remplir les seules conditions posées par les articles 2018 et 2019 du Code civil, ce serait à juste titre que le tribunal aurait retenu C. comme caution légale valable. L'article 604 du Code civil ne prévoirait finalement pas la suppression ou la suspension de l'usufruit à titre de sanction du retard de fournir caution. En dernier ordre de subsidiarité et dans l'hypothèse où C. ne serait pas considérée comme caution valable, F. évoque la possibilité de fournir une garantie bancaire au moment où la somme à garantir sera connue. […] Appliquant les dispositions de l'article 587 du Code civil, […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, le 15 octobre 2025, statue sur une demande en remboursement fondée sur l'article 555 du code civil. […] La valeur de l'arrêt est de rappeler ce principe cardinal de la procédure civile, évitant ainsi que des allégations non vérifiées ne conduisent à une expertise inutile. […] “Il résulte par ailleurs de l'application jurisprudentielle des articles 578 et 587 du code civil, que l'appréciation du respect des obligations par l'usufruitier s'effectue par principe, au jour de l'extinction de l'usufruit” (Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, le 27 février 2026, n°23/00389). […]
Lire la suite…[…] J B veuve C en sa qualité d'usufruitière de ces biens a pour obligation en application de l'article 587 du code civil de rendre à la fin de l'usufruit “des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution”. La dilapidation des biens successoraux en peut donc être constatée en l'état, et les droits du demandeur apparaissent préservés en l'état.
[…] Conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil, l'assureur versera l'intégralité de la prestation à l'usufruitière exclusivement en numéraire contre quittance du paiement de la somme nette perçue. Le règlement aura pour conséquence de constituer un droit de créance de la nue-propriétaire à l'égard de l'usufruitière à hauteur de la somme reçue par celui-ci.
[…] Par conséquent, en application de l'article 587 du code civil, le donateur pourra faire usage des-dites sommes à charges pour lui de rendre à la fin de l'usufruit une valeur équivalente'. […]
[…] a débouté A) et B) de la demande en condamnation au paiement du prix de la vente de l'immeuble vendu suivant acte notarié du 28 juin 2010, a débouté A) et B) de la demande basée sur l'article […] Tel que relevé à juste titre par les juges de première instance, le versement intégral du prix de vente du bien démembré à l'usufruitier ne suffit cependant pas pour caractériser le quasi- usufruit sur une somme d'argent visé par l'article 587 du Code civil, mais il faut établir l'accord conventionnel entre le nu- propriétaire et l'usufruitier à voir constituer pareil quasi-usufruit. […] Par renvoi aux développements des juges de première instance, […]
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