Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.
Soigner sa com' Comprendre la communication au ministère public en matière de recours en révision et l'article 600 du Code de procédure civile qui l'organise, demande de s'attarder, un instant, sur les articles 421 et suivants du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Petite vérification avant de répondre précisément: voulez-vous parler de l'article 421 du Code de procédure pénale (CPP) ou de l'article 421 du Code de procédure civile (CPC) ? Les résultats disponibles pointent surtout vers l'article 421 du CPC sur le ministère public, mais pas clairement vers un « article 421 » du CPP avec une jurisprudence identifiable. Si vous confirmez le bon code ou me donnez un mot-clé sur l'objet (débat correctionnel, comparution, etc.), je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Lire la suite…[…] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 novembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Sur le rôle du Ministère public, l'article 421 du cpc dispose que le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.
[…] Par acte du 3 octobre 2013, Madame A Y ( nom d'usage LY ) a fait assigner Monsieur Z de la République au visa des articles 421 et suivants du Code de procédure civile, des articles 310 du Code civil et 509 du Code de procédure civile, aux fins de prononcer l'exequatur du jugement d'adoption rendu le 22 janvier 2010 par le tribunal de la ville de Phnom Penh qui a prononcé l'adoption du bébé Y X née le […] en déclarant Madame Y A mère adoptive, d'ordonner la transcription du jugement, d'ordonner l'exécution provisoire et de statuer ce que de droit sur les dépens.
[…] — Susceptible de recours selon les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile […] En application de l'article 421 du même code, « Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe ».
[…] trois Cours la composant, pris de la violation des articles 194 à 195.5 et 421.1° du Code de Procédure Civile pour fausse application et fausse interprétation de la loi, […] en ce que le Premier Président de la Cour d'Appel s'est déclaré compétent pour ordonner la suspension d'exécution du jugement n°98 du 7 décembre 2010 alors que cette décision est devenue définitive […] suivant le certificat de non appel et la grosse délivrée par le greffier d'Analalava et qu'elle n'a ordonné ni refusé l'exécution provisoire (premier moyen) en ce que la juridiction du Premier Président s'est estimée compétente en vertu de l'article 421 -1 du Code de Procédure Civile […]
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