Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.
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Lire la suite…[…] Le Procureur général près la cour d'appel de Toulouse à qui le dossier de la procédure a été communiqué le 8 avril 2024 en application des dispositions de l'article 427 du code de procédure civile, a déclaré le 26 avril 2024 s'en rapporter à l'appréciation de la cour sur le montant de l'indemnisation du préjudice et sa répartition entre les deux établissements hospitaliers, le droit à indemnisation n'étant pas contesté.
[…] — dans le même temps et sur les fondements combinés des articles 427 du code de procédure civile, 183 et 187 du décret du 27 novembre 1991 sur la profession d'avocat, ordonné la communication de l'entier dossier de la cour et des avocats à monsieur le procureur général à toutes fins qu'il estimera utiles,
[…] Le juge des référés, aux termes d'une ordonnance de référé du 15 février 2012, a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 14 mars 2012, a invité C X et D Y à appeler en cause l'organisme social lui ayant servi des prestations à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 11 décembre 1999, ordonné à toutes fins, en application de l'article 427 du code de procédure civile, la transmission du dossier au procureur de la République de Z, a réservé les demandes et les dépens.