Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.
[…] Attendu que, conformément aux stipulations de l'article 427 du Code de Procédure Civile, l'instance en rétractation a pour seul objet de soumettre à la vérification d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées et que la saisine du juge doit être nécessairement définie dans les limites de cet objet.
[…] Le Procureur général près la cour d'appel de Toulouse à qui le dossier de la procédure a été communiqué le 8 avril 2024 en application des dispositions de l'article 427 du code de procédure civile, a déclaré le 26 avril 2024 s'en rapporter à l'appréciation de la cour sur le montant de l'indemnisation du préjudice et sa répartition entre les deux établissements hospitaliers, le droit à indemnisation n'étant pas contesté.
[…] — dans le même temps et sur les fondements combinés des articles 427 du code de procédure civile, 183 et 187 du décret du 27 novembre 1991 sur la profession d'avocat, ordonné la communication de l'entier dossier de la cour et des avocats à monsieur le procureur général à toutes fins qu'il estimera utiles,
Matières : Procédure Mots clés : Requête civile – Contrariété de décisions – Point de départ Aux termes de l'article 427 du CPC, si le motif de la requête civile est la contrariété de décisions, […] rendu dans le litige les opposant à la XXX; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 423 et 424 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…