Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1979, 77-15.993, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 14 avril 1977
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CASS
Cassation 20 novembre 1979

Arguments

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  • Rejeté
    Mise en demeure du fournisseur

    La cour a estimé que la Société Ferrer-Auran ne justifiait pas avoir mis son fournisseur en demeure, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

  • Rejeté
    Responsabilité du sous-traitant

    La cour a rejeté cet argument en ne recherchant pas si la Société Alsthom pouvait ignorer les conséquences de l'inexécution de ses obligations, privant ainsi sa décision de base légale.

  • Autre
    Préjudice lié au refus de paiement

    La cour a limité le montant des agios à ceux courus jusqu'à la date d'installation, sans répondre à l'argument concernant la période antérieure.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour plusieurs motifs. Dans un premier moyen, elle a constaté que la cour d'appel avait violé l'article 7 du nouveau code de procédure civile en se fondant sur un fait non débattu, à savoir l'absence de mise en demeure. Dans un second moyen, elle a relevé une violation de l'article 1150 du code civil, en ne recherchant pas si la société Alsthom, en tant que sous-traitant, pouvait être responsable des pénalités de retard. Enfin, concernant le troisième moyen, la cour a noté une méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, en limitant indûment le remboursement des agios. La décision est donc cassée et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 20 nov. 1979, n° 77-15.993, Bull. civ. IV, N. 299
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-15993
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 299
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 1977
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 05/10/1977 Bulletin 1977 III N. 329 p. 250 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 05/11/1979 Bulletin 1979 IV N. 272 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 05/10/1977 Bulletin 1977 III N. 329 p. 250 (CASSATION). (1)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 05/11/1979 Bulletin 1979 IV N. 272 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
Textes appliqués :
(2)

Code civil 1150 CASSATION

Code de procédure civile 7 NOUVEAU CASSATION

Dispositif : Cassation Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007004248
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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