Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 465-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 1 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 3
[…] En effet, conformément à l'article 465-1 du Code de procédure civile, lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214, 276 et 342 du Code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.
Lire la suite…[…] organismes bancaires ou sociaux), le recouvrement direct par le Trésor public ou la caisse d'allocations familiales, ou la poursuite devant une juridiction pénale du débiteur pour « abandon de famille » (article 227-3 du code pénal). […] Enfin, il résulte des dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile que lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une créance au titre de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire ou des subsides, les parties doivent être informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance ainsi que des sanctions pénales encourues.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit que les paiements seront arrondis à l'euro entier plus proche et que le première revalorisation interviendra le 01 janvier 2014, Afin de satisfaire aux dispositions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
Lire la suite…- Droit de visite·
- Autorité parentale·
- Contribution·
- Hébergement·
- Enfant·
- Père·
- Aide juridictionnelle·
- Dominique·
- Mère·
- Paiement
[…] montant de la pension x indice du mois de septembre 2015 indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
Lire la suite…- Enfant·
- Contribution·
- Père·
- Mère·
- Résidence·
- Parents·
- Dominique·
- Domicile·
- Garde·
- Pierre
3. Cour d'appel de Nîmes, 15 mai 2013, n° 12/05360
[…] Rappelé pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, […]
Lire la suite…- Devoir de secours·
- Pensions alimentaires·
- Ordonnance·
- Titre·
- Conjoint·
- Règlement·
- Retraite·
- Prêt immobilier·
- Jetons de présence·
- Assistant
[…] Madame XXX et Monsieur XXX sont informés qu'en application des dispositions de l& […] #8217;article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues : […] 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article
Lire la suite…