Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Attendu que par courrier en date du 27 janvier 2015, la partie a demandé la radiation au motif que la partie expulsée avait réintégré les lieux ; Vu l'article 470 du Code de Procédure Civile, Prononce la radiation de l'affaire inscrite sous le N° 15/00911 A BOBIGNY, le 18 Mars 2015 LE GREFFIER LE JUGE
[…] B Y la somme de 500.000 FCP sur le fondement des dispositions de l'article 470 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Par ordonnance du 7 septembre 2018 une jonction était ordonnée entre les deux procédures. Par arrêt du 27 février 2020 la cour d'appel a : — déclaré les appels recevables ; — confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.
[…] Attendu que la partie défenderesse, non comparante, n'a pas demandé à ce qu'il soit statué au fond; Vu l'article 470 du Nouveau Code de Procédure Civile, Prononce la radiation de l'affaire inscrite sous le N° 06/13737 A BOBIGNY, le 17 Janvier 2007