Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Le défaut de comparution / Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Article 471 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut cependant ordonner qu'elle sera faite par acte d'huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).
Le juge peut aussi informer l'intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention.
Commentaires • 25
En effet, en cas d'opposition de l'injonction de payer, l'affaire est envoyée au fond et fera l'objet d'un débat contradictoire, selon les règles du code de procédure civile. […] Conformément à l'article 1415 alinéa 2. du CPC, l'opposition doit être formée auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision, verbalement ou par lettre recommandée. Toutefois il est évident que pour des raisons de preuve il est conseillé de faire opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. […] >art.471 CPC), le créancier pourra poursuivre l'instance et obtenir paiement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que le tribunal a estimé necessare de faire apphcaflon des dispositions de l'article 471 alinéa 2 du CPC pour que la citation soit notifiée par acte d'huissier de justice, . : Que l'huissier de justice commis a dressé un procès-verbal conforme à l'article 659 du CPC, dans lequei il expose les diligences accomplies, […] Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au 2 e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Écologie·
- Comptabilité·
- Concept·
- Tribunaux de commerce·
- Jugement·
- Code de commerce·
- Entreprise commerciale·
- Mandataire judiciaire·
- République·
- Liquidateur
[…] Attendu qu'il y a lieu, vu les articles 471 à 473 du Code de Procédure Civile ainsi que 1134 et suivants du Code Civil, de statuer par décision réputée contradictoire puisque le taux de ressort est dépassé tandis que l'assignation a donné lieu à dépôt en l'étude d'Huissier, et de faire droit comme ci-après disposé à la demande en principal et intérêts qui se trouve régulière, recevable et bien fondée, vu les copies d'acte de prêt et de cautionnement, de mise en demeure du 12 octobre 2007, et de déclaration de créance du même jour;
Lire la suite…- Cautionnement·
- Rôle·
- Extrait·
- Représentation·
- Huissier·
- Exécution provisoire·
- Débours·
- Assignation·
- Commerce·
- Déclaration de créance
3. Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2013, n° 12/06103
[…] Vu les conclusions déposées le 7 décembre 2012 pour la société X aux termes desquelles elle demande à la cour de constater la violation des articles 14 et suivants, 471 alinéa 2 du code de procédure civile, et de dire qu'elle n'a pas été régulièrement citée devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer, de déclarer nulle et de nul effet la convocation devant ce juge, en conséquence, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Audience·
- Ordonnance·
- Signification·
- Tribunaux de commerce·
- Historique·
- Siège·
- Mise en état·
- Avis·
- Créance
D'abord, la signification est à personne selon les dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile. C'est le principe. Il s'agit de donner l'acte entre les mains propres de l'intéressé et que l'avis de réception soit signé par le destinataire.
Lire la suite…