Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
pendant 7 jours
En effet, le jugement rendu par le tribunal en l'absence du dirigeant est considéré comme un jugement réputé contradictoire et par conséquent susceptible d'appel. 1/Le jugement de liquidation judiciaire ou de redressement rendu réputé contradictoire Selon l'article 472 du Code de Procédure civile [2] : " Si le défendeur ne comparaît pas, […] recevable et bien fondée. " Selon l'article 473 du même Code [3]: "Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. " Les jugements de liquidation ou de redressement sont susceptibles d'appel et par conséquent interdits à l'opposition. […]
Lire la suite…La décision met en œuvre l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, […] ne dispense pourtant pas la juridiction d'examiner le bien-fondé de la demande. L'article 472 du code de procédure civile commande au juge, […] la recevabilité et le bien-fondé des prétentions présentées. […] La portée pratique du jugement réputé contradictoire L'article 473 du code de procédure civile autorise le juge à statuer par décision réputée contradictoire lorsque le défendeur, […] La résiliation acquise emporte plusieurs conséquences immédiates. […] L'expulsion demeure subordonnée à la signification d'un commandement de quitter les lieux et au respect du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 septembre 2025. À l'audience, la société ADOMA, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise le montant de la dette locative hors frais à hauteur de 2.770,93 euros au 3 septembre 2025, terme d'août 2025 inclus. Assigné à étude, Monsieur [J] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 octobre 2025. MOTIFS
[…] — la somme de 500,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, L'exécution provisoire et la condamnation de Monsieur X Y aux dépens étant requises. Attendu que Monsieur X Y ne se présentant pas, il sera donné défaut à son encontre et statué par jugement réputé contradictoire en application de l'Article 473 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que Monsieur X Y est poursuivi en sa qualité de caution solidaire de la SAS DECO INTERNATIONAL pour laquelle il s'est porté caution solidaire à concurrence de 24.000,00 € à l'occasion d'un contrat du 3 février 2003 ; Que la liquidation judiciaire de la SAS DECO INTERNATIONAL a été prononcée
[…] ! A Enfin, ainsi qu'il en est requis, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Vu les articles 472, 473, 514 et suivants, 696 et 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Elle soutenait avoir produit l'ensemble des justificatifs requis par l'article D. 312-8 du code de la consommation, à savoir identité, domicile et revenus, et faisait valoir qu'aucune disposition légale ne lui imposait de contrôler les charges de l'emprunteur. L'intimé n'a pas constitué avocat, ce qui a conduit la cour à statuer par défaut sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile. […] La question soumise aux juges versaillais était la suivante : le prêteur qui produit, outre une fiche de dialogue signée par l'emprunteur, ses justificatifs d'identité, de domicile et de revenus, […]
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