Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
pendant 7 jours
Le procès-verbal de signification est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, en application de l'article 649 du code de procédure civile. Les conditions de sa régularité sont soumises à l'article 114 du même code pour les règles de forme, et à l'article 117 pour les règles de fond. […] Que commandent les articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile ? […] L'article 473 du code de procédure civile distingue selon deux critères — le caractère de dernier ressort de la décision et le mode de délivrance de la citation. […]
Lire la suite…Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, publié au Journal officiel n° 0175 du 29 juillet 2026, complète l'article 472 du Code de procédure civile et institue, à compter du 1er octobre 2026, une procédure d'admission rapide des demandes incontestées. […] Le contrôle du bien-fondé, jusqu'ici exigé par le texte, cède la place à un examen centré sur la recevabilité et le respect de l'ordre public. […] Selon l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement n'est rendu par défaut que si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 septembre 2025. À l'audience, la société ADOMA, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise le montant de la dette locative hors frais à hauteur de 2.770,93 euros au 3 septembre 2025, terme d'août 2025 inclus. Assigné à étude, Monsieur [J] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 octobre 2025. MOTIFS
[…] — la somme de 500,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, L'exécution provisoire et la condamnation de Monsieur X Y aux dépens étant requises. Attendu que Monsieur X Y ne se présentant pas, il sera donné défaut à son encontre et statué par jugement réputé contradictoire en application de l'Article 473 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que Monsieur X Y est poursuivi en sa qualité de caution solidaire de la SAS DECO INTERNATIONAL pour laquelle il s'est porté caution solidaire à concurrence de 24.000,00 € à l'occasion d'un contrat du 3 février 2003 ; Que la liquidation judiciaire de la SAS DECO INTERNATIONAL a été prononcée
[…] ! A Enfin, ainsi qu'il en est requis, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Vu les articles 472, 473, 514 et suivants, 696 et 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
La notification passe par le système d'information prévu par l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, connu sous le nom EXPLOC. […] La fin de non-recevoir de l'article 24 échappe à l'article 126 du code de procédure civile (Cass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 11-30.072). […] Répondez sur la pièce, article par article : la nullité de l'article 24 est textuelle, […] La Cour de cassation n'a pas eu l'occasion de se prononcer clairement. […] Le bailleur doit d'abord faire signifier un commandement d'avoir à libérer les locaux, qui reproduit à peine de nullité les articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (art. […]
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